Que dit la Cour européenne des droits de l'homme de la loi belge sur l’euthanasie ?

- Analyse - Affaire Mortier : que dit la Cour européenne des droits de l'homme de la loi belge sur l’euthanasie ?

Dans un arrêt rendu ce mardi, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la Belgique a violé le droit à la vie d’une patiente euthanasiée pour cause de dépression en 2012.

Cette affaire Mortier c. Belgique – du nom du requérant, fils de la personne euthanasiée – constituait la première affaire dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme était amenée à apprécier la compatibilité d’une euthanasie déjà pratiquée avec la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Tom Mortier invoquait la violation du droit à la vie de sa mère, protégé par l’article 2 de la Convention, et du droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la Convention.

Tout en considérant que les conditions...

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