Nouvelles bioéthiques au Canada, aux Pays-Bas et à la Cour européenne des droits de l'homme

Tuesday 26 July 2022

- Une nouvelle directive pour les sédations palliatives aux Pays-Bas

Les connaissances médicales dans les soins palliatifs s’affinent peu à peu et exigent une formation et une adaptation continuelles des professionnels de santé. C’est ainsi que la KNMG (Association Royale Médicale des Pays-Bas) et l’IKNL (un institut scientifique pour les soins oncologiques et palliatifs) ont publié en juin 2022 une révision de la directive relative à la sédation palliative.

La directive rappelle que la sédation palliative consiste à faire baisser le degré de conscience du patient dans la dernière phase de sa vie, afin de soulager des souffrances qui ne peuvent être apaisées autrement. C’est un acte médical « complexe » qui doit s’effectuer en concertation avec le patient (ou son représentant légal s’il n’est plus capable de discerner) et ses proches, sauf...

- Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Aider quelqu'un à se suicider n'est pas protégé par la liberté d'expression, précise la CEDH

A travers une décision rendue le 12 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la problématique du suicide assisté, au regard des droits fondamentaux.

À cette occasion, la Cour précise que la Convention européenne des droits de l’homme ne comprend « aucun droit au suicide assisté, y compris sous la forme d’une information ou d’une assistance allant au-delà de la fourniture d’informations générales sur le suicide » (§52 de la décision).

Dans cette affaire Lings c. Danemark, la CEDH était amenée à apprécier le cas d’un ancien médecin danois (Svend Lings), condamné par les juridictions de son pays pour avoir aidé deux personnes à se suicider, et avoir tenté d’aider une troisième, en leur fournissant des...