La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

jeudi 27 février 2020

- La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

« Le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l'être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée » : par ces quelques mots, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht) vient de bouleverser fondamentalement le cadre juridique allemand concernant la protection de la dignité humaine au sein de la société. Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 février 2020, la Cour constitutionnelle invalide en effet non seulement l'interdiction de l'aide au suicide, mais contraint purement et simplement le Parlement allemand à donner les moyens à chaque personne de se suicider, que celle-ci souffre d'une maladie incurable ou non.

A l'origine de l'affaire, figure l'article 217 du Code pénal allemand, adopté en 2015, et qui prévoit l'interdiction de tout service - commercial ou non - d'aide au suicide, sous peine de sanctions pénales. Cette disposition est rapidement contestée par plusieurs médecins, juristes et associations d'aide au suicide basées en A...

- Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

En Nouvelle-Zélande, l’avortement deviendra-t-il un soin de santé ?

La Nouvelle-Zélande veut retirer toute restriction légale à l'avortement jusqu'à 5 mois (20 semaines) de grossesse. En août 2019, le Parlement néozélandais a voté en première lecture un projet de loi actuellement en débat pour libéraliser l'avortement. Deux lectures sont encore nécessaires pour promulguer la loi.

La loi néozélandaise considère aujourd'hui l'avortement comme un crime, dépénalisé sous certaines conditions (sur cette question, voir le Flash expert IEB "Faut-il dépénaliser l'avortement ?"). En effet, il est possible de le pratiquer jusqu'à 5 mois de grossesse à condition que deux médecins dont un gynécologue ou obstétricien constatent un danger pour la santé mentale ou physique de la mère ou un handicap chez l'enfant à naître. Au-delà de ces 5 mois, si deux médecins affirment que la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère ou entrainerait des séquelles graves et irréversibles, la femme peut avorter.

La semaine dernière, le Comité de Législation sur l'A...