Une belle victoire ! Loi adoptée: les enfants nés sans vie pourront être reconnus

 Imprimer

Thématique : Statut du corps humain / Embryons

Actualités

Publié le : 12/12/2018

Ce tableau offre une mise en perspective de la reconnaissance des enfants nés sans vie avant et après la nouvelle loi.

La Chambre des Représentants a voté aujourd'hui, le projet de loi concernant l'acte d'enfant sans vie.

Dorénavant, il sera possible pour les parents dont l'enfant décède entre 4 mois ½ (140 jours) et 6 mois (180 jours) après sa conception, d'enregistrer une déclaration d'enfant sans vie à l'état civil en mentionnant le prénom de leur enfant. Une reconnaissance symbolique et non pas juridique, mais importante pour aider certains parents à faire le deuil de leur enfant. Jusqu'à présent, l'inscription du nom et du prénom de l'enfant né sans vie n'était possible qu'après 6 mois de grossesse.

Le Parlement vient enfin de valider un dossier négocié par le ministre de la Justice Koen Geens dans l'accord du gouvernement, mais pour lequel certains députés se sont investis depuis plus de 10 ans.

Les opposants à la loi voient dans la possibilité d'inscrire l'enfant né sans vie à l'état civil et dans la reconnaissance symbolique de ces enfants, une menace contre l'avortement.

Cette étape s'inscrit dans une trilogie de lois concernant les enfants à naître et leurs parents, qui aura décidément marqué la législature en cours : la reconnaissance de paternité à tout moment de la grossesse en février 2017, la sortie de l'avortement du Code pénal en octobre 2018, la possibilité d'inscrire plus tôt l'enfant né sans vie en décembre 2018.

La loi laisse cependant perplexe devant l'ambivalence de la considération accordée à l'enfant à naître qui, entre 140 et 180 jours, ne pourra être inscrit que sous son prénom, alors qu'il pourra l'être avec son nom de famille aussi, au-delà des 180 jours. On peut se demander ce qui, scientifiquement et psychologiquement, justifie une telle différence.


Articles similaires

Extension de la loi euthanasie aux enfants : premier vote

Extension de la loi euthanasie aux enfants : premier vote

- Euthanasie et suicide assisté

C'est par 13 voix pour et 4 contre, que vient d'être votée la proposition de loi qui vise à étendre le cadre légal autorisant l'euthanasie, dans certaines conditions, aux enfants.
Au préalable, un psychologue aura reconnu la capacité de discernement de ces jeunes malades qui devront être en phase terminale et confrontés à des souffrances physiques insupportables et inapaisables. Ils seront encadrés par une équipe médicale, et moyennant l'accord de leurs parents, pourront alors demander à être ...

Lire la suite

Pays-Bas : euthanasie des enfants : élargir le cadre

Pays-Bas : euthanasie des enfants : élargir le cadre

- Euthanasie et suicide assisté

En 2015, la NVK (Nederlandse Vereniging voor Kindergeneeskunde - Association néerlandaise de Pédiatrie) s'est penchée sur la prise en charge des enfants malades et en fin de vie et a publié sa  position  par rapport à l'euthanasie des enfants entre 1 et 12 ans. Elle y propose de faire une étude sur les soins à prodiguer aux enfants gravement malades et en fin de vie, en y incluant la possibilité de l'euthanasie, indépendamment de l'âge des jeunes patients, préférant se fonder sur la capacité d...

Lire la suite

Recourir au DPI pour éviter de transmettre une maladie héréditaire à ses petits-enfants?

Recourir au DPI pour éviter de transmettre une maladie héréditaire à ses petits-enfants?

- Diagnostics prénataux

 Le 21 juin 2011, Christine Defraigne et Jacques Brotchi (MR) ont déposé devant le Sénat  une proposition de loi (5-1103/1)  visant à étendre le champ d'application du diagnostic préimplantatoire (DPI). Pour rappel, le DPI est une technique utilisée dans le cadre d'une fécondation in vitro, qui consiste à analyser les caractéristiques génétiques des embryons afin de choisir ceux qui seront réimplantés. Par cette proposition, les auteurs souhaitent étendre cette possibilité aux parents qui souh...

Lire la suite