CEDH : droit à la vie de l'enfant à naître

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Thématique : Statut du corps humain / Embryons

Actualités

Publié le : 03/11/2016

C'est le 11 octobre dernier que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a publié son arrêt dans l' Affaire Sayan c.Turquie (requête n° 81277/12).
Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l'enfant à naître (article 2 de la Convention.)

La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnue aux États dans ce domaine. La Grande Chambre a ainsi estimé qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention (idem, § 85). ».  

Elle estime ensuite que « la vie du foetus en question était intimement liée à celle de Mme Leyla Karataş et dépendait des soins prodigués à celle-ci. Or cette circonstance a été examinée sous l'angle de l'atteinte au droit à la vie de cette dernière. Partant, la Cour estime que le grief des requérants à cet égard n'appelle pas un examen séparé ».  La Cour conclut ensuite à une violation du droit à la vie de la mère sous son volet procédural (les recherches au niveau médical et juridiques n'ont pas été suffisantes pour déterminer les circonstances du décès et les diverses responsabilités).

En liant le droit à la vie de la mère et le droit à la vie de l'enfant à naitre, la Cour se prononce donc sur le droit à la vie de l'enfant à naitre, en se prononçant sur le droit à la vie de la mère.

Arrêt CEDH ICI


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