Belgique : un "enfant né sans vie" peut être enregistré 140 jours après la fécondation

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Thématique : Statut du corps humain / Embryons

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 23/08/2018

Le conseil des ministres a approuvé le 6 juillet, l'avant-projet de loi du ministre de la Justice, Koen Geens, autorisant l'enregistrement par les parents, sur une base volontaire, de "leur enfant sans vie à partir des 140 jours suivant la fécondation".
Actuellement, ce n'est qu'à partir de 6 mois (180 jours) de grossesse qu'un régime est prévu. Une "obligation de déclaration" est en vigueur, l'enfant se voyant attribuer un prénom. La nouvelle loi ajoute à l'obligation de déclaration la "possibilité" d'octroyer un nom de famille à partir de 140 jours (4 mois et demi). Cette obligation de déclaration implique la reconnaissance du statut d'enfant né sans vie, l'obligation de funérailles et l'octroi d'une allocation de naissance.

Une telle évolution inquiète les milieux associatifs laïque, craignant que cela n'influence la perception de ce qu'est réellement l'avortement, dépénalisé à certaines conditions jusqu'à 12 semaines (3 mois). Le Centre d'Action laïque (CAL) considère que l'abaissement du terme de 180 jours à 140 jours, même symbolique, est "un faux débat puisque que le foetus n'est pas viable.  En l'état de la science, il ne peut donc s'agir d'un enfant."


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