Trafic d’organes : une convention internationale contre le trafic d'organes

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Thématique : Statut du corps humain / Don d'organes et mort

Actualités

Publié le : 02/04/2015

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avait adopté le 9/07/2014 la 1ère convention internationale contraignante en matière de lutte contre le trafic d'organes.
Ce 25 mars 2015, lors de la cérémonie d'ouverture à la signature qui s'est déroulée en Espagne, cette Convention a été soumise à la signature de tous les Etats, qu'ils soient membres ou non du Conseil de l'Europe. Etant donné que le trafic d'organes constitue une violation des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l'intégrité de la personne, cette Convention pénale contre le trafic d'organes constitue une opportunité pour sanctionner les actes inacceptables liés à la transplantation d'organes. Cet instrument juridique vient s'ajouter aux outils juridiques internationaux de lutte contre la traite d'êtres humains, y compris la traite à des fins de prélèvement d'organes. Jusqu'à ce jour, le fait de disposer de normes strictes concernant les centres de prélèvement et de transplantation, l'allocation d'organes ou encore la traçabilité des organes, notamment en Europe grâce à la directive 2010/53/UE, contribuait indirectement à lutter contre trafic d'organes dans nos pays européens. Mais aucun texte international contraignant n'existait en matière de trafic d'organes. Cette convention est donc un véritable pas en avant en la matière.
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