Faut-il lier les contrats d’assurances à des tests génétiques ?

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Thématique : Recherche biomédicale / Génétique

Actualités

Publié le : 24/01/2019

Au Québec, une loi fédérale qui protégeait efficacement les citoyens contre les discriminations sur la base de tests génétiques, a été jugée invalide par la Cour d'appel du Québec.  Pour cause : en pénalisant ces discriminations, le législateur fédéral a empiété sur les compétences provinciales.

La loi en question du 5 avril 2017 contient l'interdiction pour quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services et à la conclusion ou au maintien d'un contrat.

Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déplore l'invalidation de la loi par la Cour, et met en garde contre l'utilisation des tests génétiques : « Un test génétique met à risque toute personne au moment de chercher un emploi, d'adopter un enfant, de voyager, de signer un contrat d'assurance ou d'obtenir des soins de santé. Il y a un risque qu'on nous refuse des avantages ou des services à cause de nos renseignements génétiques ou parce que nous refusons de les divulguer. » (Déclaration du 16 janvier 2019)

Même si la discrimination génétique reste interdite en des termes généraux, il s'agit d'une protection limitée qui n'est pas aussi efficace que celle prévue par les dispositions invalidées.

Le Code canadien du travail reste néanmoins modifié pour y prévoir que nul ne peut obliger un employé à subir un test génétique ou à communiquer les résultats d'un test génétique qu'il a subi, et que l'employé ne peut être sanctionné pour avoir refusé de subir de tels tests.

La Commission canadienne des droits de la personne encourage donc « fortement le gouvernement fédéral à améliorer les mécanismes de protection à l'échelle fédérale et à travailler avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour les inciter à mettre rapidement en place leurs propres mécanismes de protection. »

Cette loi avait été votée par une majorité alternative, sans le soutien du gouvernement Trudeau. La Coalition canadienne pour l'équité génétique a fait appel de la décision devant la Cour Suprême du Canada.

Sur l'utilisation des tests génétiques par les assureurs, voir ce Bulletin de l'IEB.

Sources : Commission Canadienne des droits la personne, Lavery Avocats, Le Devoir.


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