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Le Comité européen des droits sociaux a condamné l'Etat belge pour le manque de places d'hébergement et de solutions d'accueil adaptées pour les personnes handicapées lourdement dépendantes. Une première victoire pour les associations du secteur. Des actions individuelles en justice pourraient suivre.
Le 13 décembre 2011, la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) avait introduit une réclamation collective au nom d'une vingtaine d'associations représentatives du secteur du handicap en Belgique. Ces dernières interpellent en effet depuis de nombreuses années les autorités belges sur la situation dramatique dans lesquelles sont plongées les adultes handicapées de grande dépendance (personnes polyhandicapées, souffrant d'autisme, de lésions cérébrales acquises ou atteintes d'une infirmité cérébrale), et leurs familles, faute de solutions d'accueil adaptées. Sans aucun résultat… Mais le verdict du Comité européen des droits sociaux, rendu public le 29 juillet, pourrait faire évoluer les choses.
Le gouvernement belge a fait valoir dans son dossier de 112 pages, divers arguments tels que ceux de la crise économique et de la prolongation de la durée moyenne de vie des personnes handicapées.
Le Comité a réfuté ces arguments et a parlé de "négation des besoins des personnes handicapées" et dit qu'il ne pouvait se satisfaire des promesses de plans pluriannuels.
Par ailleurs, le Comité a aussi pointé du doigt le fait que les places disponibles ne profitent pas toujours aux plus dépendants. Du fait qu'il n'existe pas de priorité d'accès, des institutions refusent l'accueil en raison de la lourdeur du handicap. Or cela est illégal car discriminatoire. Plus de 75.000 adultes sont ici concernées.
