L'intégration du droit des handicapés dans la Constitution approuvée en Commission

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Thématique : Maladies et handicaps / Aidants proches

Actualités

Publié le : 13/01/2013

La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de révision de la Constitution visant à insérer, en son titre II, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent "l'autonomie" et une intégration culturelle, sociale et professionnelle".
Ces nouveaux droits sectoriels, votés en Commission à l'initiative du sénateur Francis Delpérée, chef de groupe cdH, s'inscrivent dans le cadre du dispositif de protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le texte adopté constitue également un appel à l'ensemble des entités du pays à garantir le respect du nouveau prescrit constitutionnel. Les compétences relatives à la protection des droits des personnes handicapées sont éclatées en Belgique et certaines d'entre elles pourraient pourraient encore être transférées à la faveur de la réforme de l'État.
Une proposition de révision de la Constitution visant à y insérer un article garantissant les droits des personnes handicapées avait déjà été votée à l'unanimité par le Sénat lors de la précédente législature mais était restée pendante à la Chambre.


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