Le projet de loi déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental, a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.
Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.
Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a adopté à l'unanimité une proposition de révision de la Constitution visant à insérer, en son titre II, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées à bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent "l'autonomie" et une intégration culturelle, sociale et professionnelle". Ces nouveaux droits sectoriels, votés en Commission à l'initiative du sénateur Francis Delpérée, chef de groupe cdH, s'inscrivent dans le cadre d...
Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet d'arrêté royal qui vise à relever l'âge de l'enfant handicapé de 12 à 21 ans en matière de congé parental. Dans le cas où l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %, le travailleur concerné aura droit au congé parental ou d'adoption jusqu'à ce que l'enfant atteigne 21 ans. Si tel n'est pas le cas, l'âge limite restera de 12 ans. Pour rappel, la durée du congé parental à temps plein vient d'être allongée de 3 ...
Créée il y a 50 ans, l'allocation familiale spéciale pour les enfants handicapés (mentaux et physiques) a été réformée en 2003 afin d'élargir son champ d'application. Avant 2003, l'enfant devait avoir un taux d'incapacité d'au moins 66% pour que la famille puisse prétendre à cette aide.. Il limitait le bénéfice de l'allocation aux cas les plus lourds et excluaient ainsi les enfants souffrant, par exemple, de mucoviscidose. Après 2003, un nouveau système d'évaluation médicale du handicap a donc...