Congé parental pour enfants handicapés : l'âge maximal passe à 21 ans

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Thématique : Maladies et handicaps / Aidants proches

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 17/03/2011

Le projet de loi  déposé à la Chambre en octobre 2010, élevant l'âge maximal de 12 à 21 ans pour prendre un congé parental,  a été adopté à la Chambre le 17 mars de cette année.
Ce n'est autorisé que lorsque l'enfant présente une incapacité physique ou mentale de 66% ou qu'une affection engendre au-moins 4 points reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.Dans tous les autres cas, la limite d'âge reste fixée à 12 ans.
Un arrêté royal devra paraître prochainement afin d'en fixer les modalités et les dates d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.


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