Du neuf pour les travailleurs indépendants: congé soins palliatifs

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Thématique : Fin de vie / Soins palliatifs

Actualités - Belgique

Publié le : 22/01/2010

Du neuf dans le régime des travailleurs indépendants qui cessent temporairement leurs activités pour donner des soins palliatifs à un enfant ou à leur partenaire

Allocation
Ces travailleurs recevront désormais une allocation forfaitaire identique au montant correspondant à deux fois la pension minimum d'un travailleur indépendant. Le travailleur devra mettre fin à son activité pendant  au minimum 4 semaines jusqu'à maximum 3 mois consécutifs.  

Pension
La période d'interruption temporaire de l'activité indépendante pour donner ces soins palliatifs sera assimilée à une période d'activité pour ce qui concerne le calcul de la pension. 

Dispense de cotisation
Lorsque le travailleur cesse ses activités pour donner des soins palliatifs à son enfant ou son conjoint, mais également pour soigner son enfant atteint d'une maladie grave, il sera également dispensé du paiement des cotisations afférentes à cette période.
 

Source : Arrêtés Royaux des 22 janvier et 21 février publiés au Moniteur belge les 5 février et 3 mars 2010


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