L’ONU pointe l’exclusion des personnes handicapées au Canada

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Thématique : Fin de vie / Santé mentale

Actualités - Canada

Publié le : 30/04/2019

« Je suis extrêmement préoccupée par l'absence de réponses globales pour garantir l'accès des personnes handicapées au soutien dont elles ont besoin pour vivre de façon autonome dans leur collectivité ». Ce sont là les mots de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, dans son rapport sur le Canada remis le 12 avril dernier.

Alors que 6,2 millions de Canadiens sont porteurs de handicaps (soit un citoyen sur cinq), la Rapporteuse tire la sonnette d'alarme face à un certain nombre de problèmes qu'elle a noté lors à sa visite sur place courant avril.

Bien que le Canada ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), aucune des lois spécifiques aux personnes handicapées « n'est exhaustive ni entièrement conforme à la CDPH ». La Rapporteuse soulève que « [les personnes handicapées ayant un handicap psychosocial ou intellectuel] se voient systématiquement refuser la capacité juridique » et peuvent « être traitées de force sans [leur] consentement libre et éclairé », y compris par « médication forcée et la thérapie électroconvulsive. »

Plus inquiétante encore est la législation au sujet de la fin de vie. « Il n'y a pas de protocole en place pour démontrer que les personnes handicapées ont reçu des solutions de rechange viables lorsqu'elles sont admissibles à l'aide médicale à mourir ». De plus, d'inquiétantes informations témoignent de « pressions » subies par des personnes handicapées « pour obtenir l'aide médicale à mourir », (des cas ont effectivement été rapportés par des médecins récemment.)

Le manque de moyens mis en oeuvre pour accompagner ces personnes est préoccupant. Il se manifeste notamment par une « surreprésentation des personnes handicapées […] tant dans les prisons que dans le système de justice pour mineurs » et dans « la population des sans-abris ». S'ajoutent à cela des classes séparées pour les enfants handicapés qui reçoivent donc un diplôme différent « ce qui limite leurs chances de s'inscrire à des niveaux supérieurs », et des « disparités en matière de protection sociale entre les provinces et les territoires. »

La Rapporteuse appelle donc le Canada à mettre en place les conditions prévues par la CDPH pour permettre « l'inclusion sociale et la participation communautaire des personnes handicapées ».

Sources : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme

 


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