Belgique : euthanasie des personnes atteintes de démence

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Thématique : Fin de vie / Santé mentale

Actualités - Belgique

Publié le : 28/10/2010

Le 28 octobre 2010, une Proposition de loi relative aux personnes atteintes de démence a été déposée à la Chambre des représentants (Myriam Vanlerberghe, Renaat Landuyt et Maya Detiège). Il s'agit d'une reprise de la proposition 4-676/1 du Sénat.

Les auteurs partent du constat que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ne s'applique pas aux personnes atteintes de démence même si elles ont rédigé une déclaration anticipée à un moment ou elles étaient encore capables.

Les auteurs plaident que la démence est généralement progressive et proposent que toute personne, même déjà malade, puisse rédiger une déclaration anticipée dans laquelle elle précise le moment ou elle souhaite que l'on procède à l'arrêt actif de leur vie.

Cette déclaration vaudrait pour une durée qui ne serait plus limitée dans le temps. Ces personnes pourraient dès lors être euthanasiées, même en cas d'impossibilité totale d'exprimer leur consentement au moment de l'euthanasie (confusion, inconscience), et même si la déclaration anticipée a été rédigée de nombreuses années auparavant.

Les auteurs proposent également que si le médecin traitant refuse de pratiquer l'euthanasie, il ait l'obligation de transférer le dossier à un médecin qui accèdera à la demande écrite en vue de la « continuité des soins ».


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