Pays-Bas : l’euthanasie pour "vie complète" : qui décide ?

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 05/12/2017

Le rapport annuel des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE) indique que le nombre officiel des euthanasies a de nouveau augmenté en 2016. De plus, Jacob Kohnstamm, le président des commissions de contrôle RTE (Regionale Toetsingscommissie Euthanasie), met en garde contre les incertitudes liées à l'application de la loi euthanasie. Dans des cas de plus en plus nombreux en effet, il appert qu'un patient a justifié sa demande d'euthanasie en déclarant qu'il « en a assez de vivre » ou qu'il « considère sa vie complète ».

Depuis le vote de la loi, les mentalités ont évolué. Affirmer que sa vie est « complète » relève d'une souffrance existentielle. Dans quelle mesure la loi permet-elle d'accorder l'euthanasie sur base d'une souffrance existentielle ?

Car l'un des objectifs de loi sur l'euthanasie est de fournir une sécurité juridique pour les médecins. Les RTE ont seulement pour mission de vérifier si ceux qui pratiquent l'euthanasie se sont conformés au cadre légal. Depuis les 15 ans d'existence de la loi, les RTE ont estimé 83 cas non-conformes aux exigences de la loi. Le Ministère Public qui en est informé, n'a pas (encore)* poursuivi un seul dossier suspect en justice jusqu'à présent. (Une affaire a toutefois été mise à l'instruction, fin septembre 2017. L'issue de l'enquête n'est pas encore connue.)

Or, les dispositions de la loi sur l'euthanasie sont pourtant claires et n'ont jamais visé la fin de vie en raison d'une souffrance existentielle. Les RTE ont à veiller à l'application de la loi. Mais l'interprétation de termes légaux semble prévaloir, phénomène qui n'échappe pas à la pression politique et des lobbies. Force est de constater qu'aujourd'hui, les RTE acceptent les cas d'euthanasie pour cause de souffrance existentielle.

Certaines voix s'élèvent aux Pays-Bas et font entendre qu'il ne revient pas aux commissions RTE «  d'interpréter » ni de redéfinir les critères légaux de l'euthanasie. Reste à savoir si ce rôle incombe au juge pénal, à la Cour de cassation, tel que le propose Kohnstamm, ou au législateur ?

Sources : Medisch Contact, KNMG

Voir aussi le Flash Expert ICI
 


Articles similaires

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que le rôle de l'Etat est aussi de protéger les personnes vulnérables, l'Etat belge aurait-il été négligent en ne réagissant pas à l'euthanasie d'une personne très fragilisée par 20 longues années de dépression ? Le cas est celui de Godelieve De Troyer, euthanasiée en 2012 par le Prof. Wim Distelmans, oncologue et président de la Commission d'évaluation de l'euthanasie. Après que ce médecin ait provoqué la mort de la patiente, l'hôpital avait contacté  son fils, Tom Mortier, lui apprenan...

Lire la suite

Euthanasie : en 10 ans, 382 personnes ont retiré leur déclaration anticipée

Euthanasie : en 10 ans, 382 personnes ont retiré leur déclaration anticipée

- Euthanasie et suicide assisté

Ils avaient déposé auprès de leur administration communale, une demande pour être euthanasiés s'ils sombraient dans un état d'inconscience irréversible ou de coma. Mais, ils sont 382 citoyens (98 en 2016 et 2017) à avoir changé d'avis, et à avoir retiré et détruit ce document. C'est l'information publiée par la presse néerlandophone et confirmée par le SPF Santé publique.

L'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie permet à toute personne adulte de rédiger de manière anticipé...

Lire la suite

Pays-Bas : des psychiatres réagissent contre la politique de l’euthanasie actuelle

Pays-Bas : des psychiatres réagissent contre la politique de l’euthanasie actuelle

- Euthanasie et suicide assisté

Les psychiatres néerlandais Bram De Bakker et Esther van Fenema ont initié  une action visant à récolter les signatures d'autres psychiatres inquiets quant à la pratique de l'euthanasie sur des personnes atteintes de troubles psychiatriques.

Leur action fait suite à une émission télévisée  dans laquelle plusieurs spécialistes, notamment le Professeur Jim Van Os et le psychiatre Frank Koerselman, ont critiqué les agissements de la « Levenseinde Kliniek » (« clinique de fin de vie », LEK ci-apr...

Lire la suite