Pays-Bas : l’euthanasie pour "vie complète" : qui décide ?

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 05/12/2017

Le rapport annuel des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE) indique que le nombre officiel des euthanasies a de nouveau augmenté en 2016. De plus, Jacob Kohnstamm, le président des commissions de contrôle RTE (Regionale Toetsingscommissie Euthanasie), met en garde contre les incertitudes liées à l'application de la loi euthanasie. Dans des cas de plus en plus nombreux en effet, il appert qu'un patient a justifié sa demande d'euthanasie en déclarant qu'il « en a assez de vivre » ou qu'il « considère sa vie complète ».

Depuis le vote de la loi, les mentalités ont évolué. Affirmer que sa vie est « complète » relève d'une souffrance existentielle. Dans quelle mesure la loi permet-elle d'accorder l'euthanasie sur base d'une souffrance existentielle ?

Car l'un des objectifs de loi sur l'euthanasie est de fournir une sécurité juridique pour les médecins. Les RTE ont seulement pour mission de vérifier si ceux qui pratiquent l'euthanasie se sont conformés au cadre légal. Depuis les 15 ans d'existence de la loi, les RTE ont estimé 83 cas non-conformes aux exigences de la loi. Le Ministère Public qui en est informé, n'a pas (encore)* poursuivi un seul dossier suspect en justice jusqu'à présent. (Une affaire a toutefois été mise à l'instruction, fin septembre 2017. L'issue de l'enquête n'est pas encore connue.)

Or, les dispositions de la loi sur l'euthanasie sont pourtant claires et n'ont jamais visé la fin de vie en raison d'une souffrance existentielle. Les RTE ont à veiller à l'application de la loi. Mais l'interprétation de termes légaux semble prévaloir, phénomène qui n'échappe pas à la pression politique et des lobbies. Force est de constater qu'aujourd'hui, les RTE acceptent les cas d'euthanasie pour cause de souffrance existentielle.

Certaines voix s'élèvent aux Pays-Bas et font entendre qu'il ne revient pas aux commissions RTE «  d'interpréter » ni de redéfinir les critères légaux de l'euthanasie. Reste à savoir si ce rôle incombe au juge pénal, à la Cour de cassation, tel que le propose Kohnstamm, ou au législateur ?

Sources : Medisch Contact, KNMG

Voir aussi le Flash Expert ICI
 


Articles similaires

Euthanasie des enfants : deuxième audition d'experts

Euthanasie des enfants : deuxième audition d'experts

- Euthanasie et suicide assisté

Dans le cadre de l'élargissement de la loi euthanasie aux enfants, les Commissions réunies Justice & Affaires sociales entendront une nouvelle série d'experts ce mercredi 6 mars 2013. Les rapporteurs en sont  toujours Mme Zakia Khattabi et M. Rik Torfs.
Les experts convoqués sont : Mme Catherine Stryckmans, présidente de la commission éthique de l'Association belge des praticiens de l'art infirmier (ACN); M. Herman Nys, hoofd van het Interfacultair Centrum voor Biomedische Ethiek en Recht; pro...

Lire la suite

Don d’organes après euthanasie : nouvelles directives en place aux Pays-Bas

Don d’organes après euthanasie : nouvelles directives en place aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

Depuis 2012, année de dépénalisation de l'euthanasie aux Pays-Bas, 23 personnes ont autorisé les médecins à prélever leurs organes après leur mort provoquée par euthanasie. (Voir Bulletin de l'IEB 04/05/2016)

Malgré le caractère marginal de cette pratique, il fallait en organiser les modalités selon des règles « éthiques » bien strictes. À la demande de la Ministre de la santé Edith Schippers, professionnels de la santé, associations de patients, éthiciens et proches de patients ont donc cont...

Lire la suite

Le Parlement italien va examiner une proposition de loi qui dépénalise l’euthanasie

Le Parlement italien va examiner une proposition de loi qui dépénalise l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

La Chambre des députés italienne va examiner un projet de loi visant à dépénaliser l'euthanasie. D'initiative populaire, ce projet intervient au moment où la Cour Constitutionnelle a sommé le Parlement de légiférer sur l'assistance au suicide. (Affaire Cappato)

Le projet de loi affirme que chaque patient majeur, en phase terminale ou non, a le droit de refuser tout traitement et alimentation/hydratation artificielles. Le personnel médical a l'obligation de respecter la volonté du patient à ce...

Lire la suite