Pays-Bas : l’euthanasie pour "vie complète" : qui décide ?

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 05/12/2017

Le rapport annuel des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie (RTE) indique que le nombre officiel des euthanasies a de nouveau augmenté en 2016. De plus, Jacob Kohnstamm, le président des commissions de contrôle RTE (Regionale Toetsingscommissie Euthanasie), met en garde contre les incertitudes liées à l'application de la loi euthanasie. Dans des cas de plus en plus nombreux en effet, il appert qu'un patient a justifié sa demande d'euthanasie en déclarant qu'il « en a assez de vivre » ou qu'il « considère sa vie complète ».

Depuis le vote de la loi, les mentalités ont évolué. Affirmer que sa vie est « complète » relève d'une souffrance existentielle. Dans quelle mesure la loi permet-elle d'accorder l'euthanasie sur base d'une souffrance existentielle ?

Car l'un des objectifs de loi sur l'euthanasie est de fournir une sécurité juridique pour les médecins. Les RTE ont seulement pour mission de vérifier si ceux qui pratiquent l'euthanasie se sont conformés au cadre légal. Depuis les 15 ans d'existence de la loi, les RTE ont estimé 83 cas non-conformes aux exigences de la loi. Le Ministère Public qui en est informé, n'a pas (encore)* poursuivi un seul dossier suspect en justice jusqu'à présent. (Une affaire a toutefois été mise à l'instruction, fin septembre 2017. L'issue de l'enquête n'est pas encore connue.)

Or, les dispositions de la loi sur l'euthanasie sont pourtant claires et n'ont jamais visé la fin de vie en raison d'une souffrance existentielle. Les RTE ont à veiller à l'application de la loi. Mais l'interprétation de termes légaux semble prévaloir, phénomène qui n'échappe pas à la pression politique et des lobbies. Force est de constater qu'aujourd'hui, les RTE acceptent les cas d'euthanasie pour cause de souffrance existentielle.

Certaines voix s'élèvent aux Pays-Bas et font entendre qu'il ne revient pas aux commissions RTE «  d'interpréter » ni de redéfinir les critères légaux de l'euthanasie. Reste à savoir si ce rôle incombe au juge pénal, à la Cour de cassation, tel que le propose Kohnstamm, ou au législateur ?

Sources : Medisch Contact, KNMG

Voir aussi le Flash Expert ICI
 


Articles similaires

Médecins pensionnés ou vente de poison : solutions à la pénurie de médecins pour l’euthanasie ?

Médecins pensionnés ou vente de poison : solutions à la pénurie de médecins pour l’euthanasie ?

- Euthanasie et suicide assisté

La Clinique de fin de vie ('Levenseindekliniek') aux Pays-Bas fait pression pour que les médecins pensionnés puissent continuer à informer leurs confrères en matière d'euthanasie, même après avoir cessé leur activité. La forte proportion de médecins pensionnés parmi les médecins-SCEN* lui fait craindre de devoir faire appel à d'autres médecins qui ne font pas partie du consortium pour pratiquer les euthanasies dans la clinique.
Jusqu'à présent, il faut être enregistré comme médecin généraliste...

Lire la suite

Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

- Euthanasie et suicide assisté

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute rais...

Lire la suite

Australie et Nouvelle Zélande rejet de la dépénalisation de l'euthanasie

Australie et Nouvelle Zélande rejet de la dépénalisation de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le Parlement de la Tasmanie (Etat d'Australie) vient  de rejeter le projet de loi qui visait à dépénaliser l'euthanasie dans cet Etat. Il était proposé que les malades en phase terminale puissent mettre fin à leur vie 10 jours après avoir réitéré pour la troisième fois une demande d'euthanasie à leur médecin. Dans le Territoire du Nord, autre Etat d'Australie, l'euthanasie avait été dépénalisée, pour la première fois dans le monde, en 1995. Neuf mois après l'entrée en vigueur de cette loi, le ...

Lire la suite