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En 2017, les Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie néerlandaises (RTE) ont jugé 12 cas (sur les 6.585 déclarés) non-conformes aux exigences de la loi de 2002. 10 dossiers ont déjà été examinés par le Ministère Public, et sur ceux-ci, 4 font désormais l'objet d'une enquête pénale.
Deux des 4 euthanasies sous enquête ont été pratiquées par un même médecin gériatre, de la « Levenseindekliniek ». Il a euthanasié une personne atteinte d'Alzheimer sur base de sa déclaration anticipée, sans pouvoir démontrer qu'elle se plaignait de souffrances et avait à un moment confirmé sa volonté de mourir avant qu'il ne passe à l'acte. Aucun des trois autres médecins impliqués dans la procédure n'avaient par ailleurs jugé insupportable sa souffrance. (Voir ICI)
L'autre personne souffrait de polypathologie, et a été euthanasiée alors que souffrance était encore apaisable, a jugé le RTE.
La troisième personne euthanasiée souffrait également de polypathologie. Son médecin, insistant d'abord qu'elle rencontre un spécialiste des affections pulmonaires, avait fini par accepter de l'euthanasier. Les RTE lui ont reproché d'avoir évalué « trop à la légère » le caractère inapaisable de ses souffrances.
La quatrième personne, atteinte de cancer, était en soins palliatifs et tombée dans le coma l'avant-veille de son euthanasie, sans déclaration anticipée d'euthanasie. Le médecin reconnaît avoir subi des pressions de la part de la famille.
Dans ces 3 derniers cas d'euthanasie, les médecins SCEN (dont le rôle est de donner un second avis indépendant sur une demande d'euthanasie) avaient donné leur approbation.
Ces enquêtes ne mèneront pas nécessairement à un procès pénal, prévient le Ministère public. Cette décision reviendra, en fin d'enquête, au Collège des Procureurs Généraux.
René Héman, président de la KNMG (Association royale des médecins des Pays-Bas) réagit en insistant qu' « il s'agit là de sujets complexes, notamment l'euthanasie pour cause de démence avancée ou de souffrance inapaisable… Médecins, juristes et grand public en débattent depuis très longtemps. Une norme claire est cruciale tant pour la sécurité juridique des médecins que pour la population, afin de préserver sa confiance dans le corps médical et la pratique d'euthanasie néerlandaise ».
Source : Medisch Contact