Omnipotence de la Commission Fédérale d’évaluation de la loi sur l’euthanasie ?

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 25/03/2013

Catherine Fonck (cdH) a interpellé la ministre Laurette Onkelinx (PS) sur le fait que la Commission d'évaluation et de contrôle de la loi euthanasie a librement interprété la loi en affirmant qu'une évolution dramatique prévisible, même à long terme, peut être qualifiée de souffrance psychique insupportable dans le cas douloureux exposé par les médias récemment. Ces deux jumeaux euthanasiés, âgés de 45 ans, sourds de naissance, ont obtenu l'euthanasie car ils étaient atteints d'une maladie dégénérative du nerf optique qui conduit progressivement mais irrémédiablement à la cécité. La perspective de perdre à l'avenir leur autonomie leur était insupportable. Pour formuler une demande d'euthanasie, la loi impose de faire état d'une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable.

La ministre Laurette Onkelinx a répondu à la question parlementaire de Catherine Fonck que seule la Commission d'évaluation, ou un juge, disposent de la capacité de se prononcer sur la légalité de l'euthanasie qui a été réalisée.

La Commission serait-elle donc habilitée à interpréter la loi sur l'euthanasie de plus en plus largement, sans aucun contrôle ?


 


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