Nouvelle-Zélande : la dépénalisation de l’euthanasie confirmée par référendum

A l'occasion des élections du 17 octobre dernier, les Néo-Zélandais étaient amenés à se prononcer sur l'entrée en vigueur de la loi sur l'euthanasie votée par le Parlement un an plus tôt. Cette dépénalisation de l'euthanasie a recueilli 65 % des suffrages, comme il ressort des résultats définitifs parus le 6 novembre.

Cette loi, intitulée ‘End of Life Choice Act' (loi sur le choix de fin de vie), entrera ainsi en vigueur le 6 novembre 2021. Les détails de sa mise en oeuvre seront déterminés par la commission établie à cette fin par le Ministre de la Santé. Intitulée SCENZ (Support and Consultation for End of Life in New Zealand), cette commission s'inspire de celles mises sur pied dans les pays ayant déjà dépénalisé l'euthanasie, à l'instar des Pays-Bas, de la Belgique et du Canada, censées contrôler la légalité de chaque euthanasie déclarée et évaluer périodiquement la loi en la matière.

Vers un assouplissement de la loi à brève échéance ?

Telle que votée en 2019 et confirmée par le référendum d'octobre dernier, la loi dépénalise l'euthanasie pour les personnes en maladie terminale ayant « probablement » moins de six mois à vivre, et dont les « souffrances insupportables ne peuvent être soulagées d'une manière que la personne estime tolérable ». Dans le cas où le déclin des capacités physiques de la personne est jugé irréversible, celle-ci peut demander que lui soit administrée une dose létale, ou se l'administrer elle-même (suicide assisté), afin de précipiter sa mort.

Selon Renée Joubert, responsable de l'organisation Euthanasia-Free New Zealand, il faut toutefois garder à l'esprit que la proposition de loi initiale prévoyait l'accès à l'euthanasie pour les personnes malades qui ne sont pas en fin de vie, mais se trouvant dans une « situation médicale grave et irrémédiable ». A ses yeux, une telle extension pourrait être rapidement rediscutée par le Parlement, en particulier à l'occasion de la première évaluation de la loi, trois ans après son entrée en vigueur. Ce scénario d'une rapide « pente glissante » (voy. l'article du New Zealand Medical Journal en ce sens) est d'autant plus probable qu'il correspond à l'assouplissement de la loi tel que rencontré dans chacun des pays ayant à ce jour dépénalisé l'euthanasie.

Large opposition des médecins

Le ‘oui' exprimé par la majorité de la population néo-zélandaise contraste quoi qu'il en soit avec les réticences importantes exprimées par les médecins du pays à l'égard de cette loi. Plus de 1800 médecins ont ainsi signé la pétition ‘Doctors Say No' (voy. Bulletin IEB), exprimant leur refus de participer à l'administration volontaire de la mort à leurs patients. Un sondage publié en 2017 indiquait déjà que 58 % des médecins néo-zélandais étaient opposés à l'euthanasie. Des 37 % alors considérés comme favorables à une telle légalisation, il semble d'ailleurs que d'aucuns n'avaient pas connaissance de certaines distinctions, telles que la différence entre sédation palliative terminale et euthanasie.

Enfin, rappelons que la loi prévoit une clause de conscience permettant à chaque médecin de refuser d'être impliqué dans une euthanasie. Quant à l'exclusion générale de la pratique de l'euthanasie au sein d'un établissement de santé, un jugement déclaratoire prononcé par la Haute Cour de Nouvelle-Zélande en juin 2020 avait confirmé la légitimité d'une telle exclusion de l'euthanasie fondée sur l'éthique de l'institution (voy. Bulletin IEB). Cette possibilité devra néanmoins être formalisée par la commission SCENZ d'ici l'entrée en vigueur de la loi.

Crédits photo : Herald Network Graphic