Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

En ce 15 septembre 2021, le Parlement du Queensland a adopté la proposition de loi intitulée « Voluntary Assisted Dying Bill », ouvrant ainsi la voie à la pratique légale de l'euthanasie dans quelques mois au sein de cet état australien.

Si les modalités d'application concrètes de la loi restent à définir d'ici son entrée en vigueur en janvier 2023, le texte adopté la semaine dernière prévoit d'ores et déjà que l'euthanasie sera accessible à toute personne majeure atteinte d'une maladie grave ou dégénérative dont la mort est attendue endéans douze mois. Outre ce premier critère, la loi requiert également que la maladie en cause provoque une souffrance « que le patient considère intolérable ».

Ces deux critères de fond rejoignent classiquement les critères établis initialement dans les autres rares lois dépénalisant l'euthanasie à travers le monde. S'agissant du premier critère lié à une maladie en phase terminale, il convient de remarquer que les législateurs ont ensuite très largement tendance à abandonner le critère de fin de vie pour ouvrir l'euthanasie à toute maladie incurable. Quant au deuxième critère, lié au caractère intolérable de la souffrance, celui-ci s'inscrit dès le départ dans une perspective éminemment subjective : le degré et le type de souffrance ouvrant l'accès à l'euthanasie sont souverainement définis par le patient, qui est alors en mesure d'opposer cette conception subjective aux soignants et à la société, afin que ceux-ci mettent fin à sa vie.

D'un point de vue procédural, est requis l'avis favorable de deux médecins, ainsi que la répétition de la demande par le patient à trois reprises.

Le produit létal pourra être auto-administré par le patient ou injecté par un médecin.

Est également prévue une clause garantissant la liberté de conscience des soignants et la liberté des institutions de santé refusant de pratiquer ou de collaborer à l'euthanasie. Il est notamment demandé à ces dernières de publier de manière claire l'impossibilité de pratiquer l'euthanasie au sein de leur établissement.

Avant le Queensland, quatre états australiens avaient franchi le pas d'une dépénalisation de l'euthanasie ces dernières années : Victoria, l'Australie-Méridionale, la Tasmanie et l'Australie occidentale.