LAST MINUTE - L'absence de sanctions spécifiques dans la loi belge sur l'euthanasie est contraire à la Constitution

Auteur / Source : IEB Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Actualités Temps de lecture : 1 min.

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INFO DERNIERE MINUTE - La Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi belge sur l'euthanasie, car elle ne prévoit pas de sanctions différentes selon le type de conditions (procédurales ou substantielles) violées par le médecin.

Plus d'information à suivre

https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-134f.pdf 


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