Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 06/02/2013

C'est ce mercredi 6 février que s'est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie.
A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l'une vise l'introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l'autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d'euthanasie.


Extension de la loi aux enfants mineurs ayant une "capacité de discernement"
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – et aussi enfants qui n'ont pas la capacité de discernement
n° 5-21/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-179/1 - MR - Mme Christine Defraigne - mineurs âgés de quinze ans et plus
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la loi aux prématurés de 24 à 26 semaines et aux bébés « n'ayant aucune chance de survie » à la naissance
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la déclaration anticipée et de demande d'euthanasie aux personnes atteintes de démence
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 – SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi, Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – (à débattre) voir proposition de résolution n° 5-1920/1

Durée illimitée de validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie en cas d'état inconscient
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1799/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne – (10 ans)
n° 5-1942/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts (10 ans) avec enregistrement obligatoire

Auto-euthanasie assistée (suicide avec l'aide du médecin)
n° 5-23/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne

Obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-22/1 -Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 et n° 5-1798/1 – Spa - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen


Introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie
n° 5-1432/1 – VB - M. Yves Buysse et consorts

Amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration
n° 5-1935/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts


Source : IEB


 


Articles similaires

Malaise chez les médecins par rapport à l’euthanasie pour souffrance psychique

Malaise chez les médecins par rapport à l’euthanasie pour souffrance psychique

- Euthanasie et suicide assisté

Une enquête réalisée par MediQuality, une communauté médicale digitale pour le Benelux, a sondé les médecins pour savoir ce qu'ils pensaient de l'euthanasie en cas de souffrances psychiques et de démence. Sans doute encore secoués par l'affaire Tine Nys, une nette majorité d'entre eux (78%) estime qu'il faut évaluer et/ou adapter la loi sur l'euthanasie en ce qui concerne la souffrance psychique insupportable.

Ce sont 737 médecins qui ont librement répondu aux « questions éthiques en milieu m...

Lire la suite

Explosion du nombre d’euthanasies au Québec

Explosion du nombre d’euthanasies au Québec

- Euthanasie et suicide assisté

« La Commission a dû analyser 10 fois plus « d'aides médicales à mourir » (AMM) (Euthanasies) que ce qui était prévu au départ » a fait savoir la Ministre de la Santé et des Services sociaux québécoise le 3 avril dernier.

Ce premier Rapport sur la situation sur les soins de fin de vie au Québec couvre la période du 10 décembre 2015 (date d'entrée en vigueur de la loi) au 31 mars 2018.

Plusieurs points sont à relever.

Le rapport fait état de 1.632 euthanasies pratiquées, avec des chiffres...

Lire la suite

L’euthanasie, toujours plus loin…

L’euthanasie, toujours plus loin…

- Euthanasie et suicide assisté

L'euthanasie pour « fatigue de vivre » revient sur la scène politique et médiatique, suite aux déclarations de la présidente de l'Open VLD, Gwendolyn Rutten. Le parti avait déjà lancé l'idée en août 2017. Tout comme il y a deux ans, l'appel à autoriser l'euthanasie pour fatigue de vivre a suscité de vives réactions, tant parmi la population que du côté politique ou médical.

L'écrivain Arne De Winde a mal vécu l'euthanasie de son père l'an dernier, et dans une opinion publiée par De Standaard,...

Lire la suite