Extension tous azimuts de la loi euthanasie : 13 propositions de loi

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 06/02/2013

C'est ce mercredi 6 février que s'est réunie la commission Justice & Affaires sociales du sénat pour discuter les différentes propositions de loi dont 11 visent à l'extension de la loi dépénalisant l'euthanasie.
A souligner, les 2 propositions de loi à contre-courant : l'une vise l'introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie et l'autre propose une amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecterait pas l'obligation de déclaration d'euthanasie.


Extension de la loi aux enfants mineurs ayant une "capacité de discernement"
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – et aussi enfants qui n'ont pas la capacité de discernement
n° 5-21/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-179/1 - MR - Mme Christine Defraigne - mineurs âgés de quinze ans et plus
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la loi aux prématurés de 24 à 26 semaines et aux bébés « n'ayant aucune chance de survie » à la naissance
n° 5-1610/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la déclaration anticipée et de demande d'euthanasie aux personnes atteintes de démence
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 – SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi, Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux – (à débattre) voir proposition de résolution n° 5-1920/1

Durée illimitée de validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie en cas d'état inconscient
n° 5-24/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen
n° 5-1799/1 - SP.A - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen

Extension de la validité de la déclaration anticipée demandant l'euthanasie
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne – (10 ans)
n° 5-1942/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts (10 ans) avec enregistrement obligatoire

Auto-euthanasie assistée (suicide avec l'aide du médecin)
n° 5-23/1 - Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-154/1 - MR - Mme Christine Defraigne

Obligation pour le médecin qui refuse de pratiquer une euthanasie d'adresser le patient à un confrère
n° 5-1919/1 - PS - M. Philippe Mahoux
n° 5-22/1 -Open VLD - MM. Alexander De Croo et Bart Tommelein et Mmes Nele Lijnen et Martine Taelman
n° 5-1611/1 et n° 5-1798/1 – Spa - Mme Marleen Temmerman, M. Bert Anciaux, Mmes Dalila Douifi et Fatma Pehlivan et M. Guy Swennen


Introduction d'un filtre palliatif obligatoire pour tout patient en fin de vie
n° 5-1432/1 – VB - M. Yves Buysse et consorts

Amende administrative de 250 euros au médecin qui ne respecte pas l'obligation de déclaration
n° 5-1935/1 – N-VA - Mme Elke Sleurs et consorts


Source : IEB


 


Articles similaires

Pays-Bas : en 4 ans, doublement du nombre d’euthanasies et de suicides assistés déclarés

Pays-Bas : en 4 ans, doublement du nombre d’euthanasies et de suicides assistés déclarés

- Euthanasie et suicide assisté

NEW ! L'Institut Européen de Bioéthique sur Twitter !

L'Institut Européen de Bioéthique est désormais présent sur Twitter.
Lanceur d'alertes, Diffusion d'informations, Dernières nouvelles, événements planifiés...

Suivez-nous sur http://twitter.com/iebioethique

 

 

Pour la cinquième année consécutive, l'euthanasie a poursuivi sa progression aux Pays-Bas, avec 4.829 cas déclarés en 2013, contre 2.636 cas en 2009. Les commissions régionales d'évaluation, qui contrôlent la conformité de l'ac...

Lire la suite

Un avis sur l'extension de l'euthanasie aux mineurs est en cours d'élaboration au sein de l'Académie

Un avis sur l'extension de l'euthanasie aux mineurs est en cours d'élaboration au sein de l'Académie

- Euthanasie et suicide assisté

Les commissions de la Justice et des Affaires sociales du Sénat reprennent mercredi 6 novembre la discussion des articles de la proposition de loi qui étend la possibilité de l'euthanasie aux mineurs d'âge. Les travaux révèlent une fracture au sein de la majorité entre d'une part les socialistes et libéraux, auteurs de la proposition de loi, et d'autre part le cdH et le CD&V. Le cdH a demandé des auditions supplémentaires, ce qui a été refusé.
Un avis sur l'extension de l'euthanasie aux mineur...

Lire la suite

Omnipotence de la Commission Fédérale d’évaluation de la loi sur l’euthanasie ?

Omnipotence de la Commission Fédérale d’évaluation de la loi sur l’euthanasie ?

- Euthanasie et suicide assisté

Catherine Fonck (cdH) a interpellé la ministre Laurette Onkelinx (PS) sur le fait que la Commission d'évaluation et de contrôle de la loi euthanasie a librement interprété la loi en affirmant qu'une évolution dramatique prévisible, même à long terme, peut être qualifiée de souffrance psychique insupportable dans le cas douloureux exposé par les médias récemment. Ces deux jumeaux euthanasiés, âgés de 45 ans, sourds de naissance, ont obtenu l'euthanasie car ils étaient atteints d'une maladie dég...

Lire la suite