Evaluer la loi euthanasie - proposition CD&V à la Chambre

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 27/12/2017

Els Van Hoof et et Nathalie Muylle, députées CD&V à la Chambre, ont demandé au gouvernement le 7 décembre dernier, que soit procédé à l'évaluation de la loi euthanasie. Contrairement aux Pays-Bas, la loi euthanasie belge n'a, en 15 ans d'application, jamais fait l'objet d'aucune évaluation, pourtant indispensable à l'identification des problèmes d'interprétation et d'application qu'elle peut poser dans la pratique.

 

L'euthanasie a été élargie aux mineurs d'âge en 2014, sans que l'on ait approfondi au préalable la question de son application correcte par les médecins.

Les deux députées CD&V observent que la Commission Fédérale de contrôle de l'euthanasie n'a jamais fait mention de problèmes majeurs dans ses rapports, alors que les résultats d'études menées sur le terrain montrent pourtant une apparente asymétrie dans la pratique en Flandre et en Wallonie, ainsi qu'un écart significatif entre les chiffres officiels de la Commission et ceux d'autres chercheurs.

Ce qui amène les députés à interroger l'efficacité et la rigueur du contrôle de la Commission : comment interprète-t-elle les critères légaux, les concepts de « capacité de discernement », « souffrance inapaisable », « polypathologie » … ?  Comment encourage-t-elle les médecins à déclarer les euthanasies? Contrôle-t-elle l'indépendance des médecins concernés par un même cas ?

Les députées s'inquiètent également de ce que des membres médecins de la Commission de contrôle sont nécessairement amenés à se contrôler eux-mêmes, sans qu'aucun organe extérieur n'ait de droit de regard, même dans ces cas-là. Elles font par ailleurs référence aux deux lettres ouvertes de psychiatres et universitaires, en 2015 puis 2017, qui dénoncent des dysfonctionnements et abus dans la pratique d'euthanasie pour souffrance psychique ( Voir le Flash-Expert).

 

Ces constats, parmi d'autres, les ont poussées à demander au Gouvernement la mise sur pied d'une équipe pluridisciplinaire de chercheurs, en veillant à ce que cette équipe ne compte pas de membres de la Commission fédérale de Contrôle.

Cette équipe aura la mission de procéder à l'évaluation de la loi euthanasie, des pratiques d'euthanasie et de sédation palliative en Belgique.  La toute récente démission d'un membre de la Commission fédérale de contrôle, suite à une décision d'abandon de poursuites face à un cas flagrant de violation de la loi euthanasie, encouragera peut-être les politiques à se pencher également sur le juste fonctionnement de la Commission de contrôle.


Articles similaires

Normaliser  et rendre obligatoire la pratique de l’euthanasie quelle que soit l’institution ?

Normaliser et rendre obligatoire la pratique de l’euthanasie quelle que soit l’institution ?

- Euthanasie et suicide assisté

Réagissant à la déclaration des évêques de Belgique, certaines associations partenaires de la Mutualité socialiste parmi lesquelles Espace Seniors, Latitude Jeunes et l'Association socialiste de la personne handicapée (ASPH), regrettent que "les évêques continuent à présenter les soins palliatifs comme une alternative à l'euthanasie".
De plus, elles jugent "inadmissible" qu'une personne en fin de vie doive parfois être transférée d'une institution vers une autre pour bénéficier de l'euthanasie...

Lire la suite

France : 16 professions en alerte sur la proposition de loi relative à la fin de vie

France : 16 professions en alerte sur la proposition de loi relative à la fin de vie

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que la proposition de loi relative à la fin de vie va très prochainement être débattue en commission mixte paritaire, 16 corps professionnels ont uni leur voix en France afin d'alerter sur les risques que représentent certaines mesures censées apporter de nouveaux droits aux patients et aux personnes en fin de vie.
Dans un communiqué publié ce lundi 11 janvier 2016 par la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs, l'ensemble des professionnels de la santé signataires réaf...

Lire la suite

Dossier d’euthanasie mis à l’instruction pour assassinat : deux médecins du CHR de Namur sont visés

Dossier d’euthanasie mis à l’instruction pour assassinat : deux médecins du CHR de Namur sont visés

- Euthanasie et suicide assisté

Une enquête est en cours au Parquet de Namur, à l'encontre de deux médecins du Centre hospitalier régional (CHR) de Namur impliqués dans l'euthanasie d'un patient décédé le 17 juin dernier. Une perquisition a eu lieu à l'hôpital, le dossier du patient saisi et mis à l'instruction pour assassinat.
C'est suite au recours en urgence par la fille du patient devant les tribunal des référés de Liège, que la justice avait ordonné au Dr Laurent Carlier de postposer l'euthanasie pour avoir le temps de ...

Lire la suite