Euthanasie : du nouveau !

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 08/04/2013

Le 8 avril 2013, a été publié au Moniteur belge un AR du 7 mars 2013 : « Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même ».
La loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie impose au médecin, confronté à une demande d'euthanasie, de consulter un deuxième médecin quant au caractère grave et incurable de l'affection. Ce deuxième médecin doit être  indépendant à l'égard du patient et à l'égard du médecin qui le consulte. Il rédige un rapport qui assure du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance.
L'arrêté royal du 7 mars entend créer un pouvoir organisateur  (PO) qui facilitera l'émission de ce second avis et se chargera de sa rémunération.
Ce pouvoir organisateur sera composé de 12 médecins, 3 seront désignés par des organisations en soins palliatifs, et 3 par des organisations représentatives du corps médical (au prorata de leur représentation au sein de l'INAMI). Ces 6 membres en désigneront 6 autres.

Il est bien sûr prévu que « Les différentes conceptions philosophiques en matière de fin de vie digne sont représentées et traduites de manière équilibrée au sein du Comité ».
Les candidatures des associations intéressées devront être envoyées à l'INAMI dans les 3 mois de l'appel à candidature. Seront retenus les candidats qui pourront faire état de la plus grande expérience en matière d'avis médicaux sur une fin de vie choisie par le patient. L'arrêté royal inscrit par ailleurs, comme définition du PO : « l'organisation qui se dévoue pour une fin de vie digne dans le respect absolu de la volonté individuelle du patient atteint d'une maladie incurable ».

Le pouvoir organisateur communique notamment une liste de confrères auxquels les médecins traitants pourront faire appel pour obtenir un second avis. Le PO conclura un contrat avec chaque médecin qui a été jugé compétent. Le même PO recevra les demandes d'avis, établira le contact avec le médecin à consulter, tiendra un registre des avis et fournira un rapport (minimum tous les 5 ans). Il sera également chargé du paiement des honoraires, soit 160 euros (moins 10 euros de frais administratifs) par avis.

Le médecin consulté rendra une déclaration sur l'honneur ainsi qu'un rapport anonymisé. Une enveloppe budgétaire annuelle de 192.200 euros est prévue. Soit l'équivalent de 1201 avis annuels. À titre de comparaison, en 2012, le nombre d'euthanasies déclarées s'élevait à 1232 . Le Pr Distelmans, président du LEIF*, salue cette avancée mais craint que le financement ne soit pas suffisant.

 

 

Le journal du médecin souligne que deux associations ( LEIF et EOL )* - favorables à l'euthanasie - feraient partie de ce PO. Cet arrêté royal s'applique rétroactivement à la date du 1er janvier 2012.

Faut-il s'inquiéter de ce nouveau mode de financement d'un conseil médical et de l'influence prépondérante de ces associations dans ce nouveau maillon décisif menant à la pratique de l'euthanasie ?

* LEIF (LevenEindInformatieForum) EOL (EndOfLife doctors)

  Source : Journal du Médecin, avril 2013
 


Articles similaires

Euthanasie pour troubles psychiatriques ou démence en Belgique : analyse des cas reportés

Euthanasie pour troubles psychiatriques ou démence en Belgique : analyse des cas reportés

- Euthanasie et suicide assisté

Nouveau Flash Expert !

Une étude, publiée dans le BMC Psychiatry a pour but d'observer l'évolution du nombre de cas d'euthanasie reportés concernant les patients atteints de maladies psychiatriques ou de démences entre 2002 et 2013. Quelles sont les caractéristiques démographiques et cliniques de ces patients ? Quelles ont été les caractéristiques du processus dans la prise de la décision d'euthanasie chez ces patients ?
L'Etude en question se base pour son analyse sur les rapports de la Comm...

Lire la suite

Une faille dans la loi euthanasie : l’aide au suicide comme échappatoire au contrôle de l'euthanasie

Une faille dans la loi euthanasie : l’aide au suicide comme échappatoire au contrôle de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

La Chambre du conseil de Malines a décidé de ne pas renvoyer le Dr Marc Van Hoey devant le juge, après que celui-ci ait prodigué un breuvage mortel à une dame de 85 ans qui ne voulait plus vivre. En suivant l'avis du Ministère public et la défense du médecin, elle semble avoir considéré que le cas ne rentrait pas dans le champ d'application de la loi sur l'euthanasie.

Simona De Moor ne souffrait pas de maladie physique ou psychique particulière (condition essentielle pour une euthanasie), mai...

Lire la suite

Communiqué des chefs religieux en Belgique au sujet de l’euthanasie

Communiqué des chefs religieux en Belgique au sujet de l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Les responsables des principales religions en Belgique ont exprimé leur très grande crainte de voir la mort banalisée par le législateur. Alors que le Sénat discute actuellement de l'euthanasie des enfants, les chefs religieux regrettent que ce débat tourne autour de la condamnation des personnes qui souffrent et non pas autour de leur accompagnement.

"Nous marquons notre opposition à ces extensions et exprimons notre vive inquiétude face au risque de banalisation croissante d'une réalité aus...

Lire la suite