Euthanasie / deux propositions de loi : déclaration anticipée et obligation de renvoi

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 06/11/2012

Ce 5 octobre 2012, deux propositions de loi relativesà l'euthanasie ont été déposées par Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen. La première (doc 5-1799/1) vise à rendre illimitée la durée de validité de la déclaration anticipée par laquelle les patients indiquent par écrit leur volonté qu'il soit procédé à une euthanasie lorsque certaines conditions sont réunies. Actuellement, cette déclaration doit être confirmée par le patient tous les 5 ans afin de conjurer le risque qu'elle soit rédigée à un âge où il est en pleine santé et soit ensuite perdue de vue. [Wetvoorstel]

La seconde (doc 5-1798/1) vise à imposer au médecin qui refuse de donner suite à une requête d'euthanasie pour une raison autre que médicale de transmettre le dossier médical à un confrère qui,lui, donnera suite à cette requête. Cette proposition de loi limite ainsi considérablement la portée de la "clause de refus" (appelée parfois aussi "clause de conscience"). [Wetvoorstel]


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