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L'euthanasie pour les mineurs pourrait être votée en Commissions réunies Justice et Affaires sociales mercredi prochain. Les quatre auteurs (MR, PS, Open VLD et SP.A) des propositions visant à étendre aux mineurs le bénéfice de la loi de 2002 dépénalisant l'euthanasie ont déposé plusieurs amendements à leur texte originel qui renforcent les conditions et permettraient à des enfants de demander à être euthanasiés. Dans leur texte réécrit, l'enfant devrait invoquer des souffrances physiques inapaisables dans le cadre d'une pathologie grave et incurable – ceux dont la souffrance serait psychique, n'entreraient plus en ligne de compte. Ils excluent désormais aussi la possibilité pour les mineurs de demander l'euthanasie quand le décès n'est pas prévu à brève échéance. La possibilité de demander l'euthanasie quand on n'est pas en fin de vie serait donc réservée aux adultes. L'accord des représentants légaux serait requis.
Pour le sénateur CDH, Francis Delpérée, ces modifications rendent la proposition incohérente et dénaturent la philosophie initiale de la loi : « Nous ne sommes plus dans une optique d'élargissement, mais dans deux régimes totalement différents pour les adultes et les mineurs ». Au-delà du principe même d'accorder l'euthanasie aux enfants, le sénateur s'oppose ici à la méthode utilisée, notamment en ce qui concerne la majorité alternative : «Moi, je suis loyal : je fais partie d'une majorité gouvernementale et parlementaire et je travaille dans ce cadre ».
Le CD&V, en position délicate, a demandé qu'un texte de synthèse comprenant les amendements et sous-amendements soit déposé. La sénatrice Else Van Hoof demande aussi de nouveaux conseils de psychologues en termes de discernement. … Pour Jacques Brotchi, sénateur MR et chirurgien, il est très probable que l'extension de la loi soit votée mercredi : « Si les sénateurs libéraux, socialistes et ceux de la N-VA votent, nous avons déjà la majorité au point de vue de la commission sénatoriale. Mais cela ne signifie pas qu'on aurait ensuite la majorité en plénière ».
La loi devrait en effet ensuite passer en séance plénière au Sénat avant d'être examinée puis votée à la Chambre.
Source : Le Soir 20/11/2013 et La Libre
