Déclarations anticipées d’euthanasie: y a-t-il un contrôle quant à la capacité juridique de la perso

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 13/03/2014

C'est en décembre 2013 que la sénatrice Elke Sleurs (N-VA) a posé plusieurs questions à la Ministre de la santé à propos du contrôle des déclarations anticipées d'euthanasie, selon lesquelles, et d'après la loi du 28 mai 2002 concernant l'euthanasie, il est possible d'exprimer sa volonté d'être euthanasié le jour où l'on ne serait plus en état de le faire. Quel contrôle y a-t-il pour ces cas de majeurs « incapables », dont il existe plusieurs catégories. En effet, on peut être frappé d'incapacité temporaire, ou pour une plus longue période. On peut être partiellement ou totalement  incapable. Ces personnes tombées dans une forme ou l'autre d'incapacité peuvent-elles faire une demande d'euthanasie valable ? Et très concrètement, lors de l'enregistrement d'une déclaration anticipée à l'administration communale, contrôle-t-on si la personne en question est « pleinement responsable » ? A-t-on déjà refusé des déclarations anticipées dans le passé parce que la personne était juridiquement « incapable » ? Une personne partiellement responsable peut-elle rédiger une déclaration anticipée ?
La réponse de la Ministre Onkelinkx vient d'être donnée. L'administration communale ne fait qu'enregistrer les déclarations anticipées et n'effectue aucun contrôle. (Question nr. 5-10656 du 18/12/2013)
 


Articles similaires

Élargissement de l'euthanasie du côté flamand : vite et fort :

Élargissement de l'euthanasie du côté flamand : vite et fort :

- Euthanasie et suicide assisté

Une large majorité semble se dégager, surtout du côté flamand, en faveur d'un texte de consensus pour un élargissement de la loi autorisant l'euthanasie sous certaines conditions aux mineurs. Jean-Jacques De Gucht (Open VLD - photo) a demandé qu'outre la poursuite des auditions, les commissions entament également une discussion politique sur les points qui ont déjà été abordés lors des auditions précédentes, ce qui est le cas pour les mineurs. 
Guy Swennen (SP.A) a également plaidé en ce sens....

Lire la suite

Pas besoin d’élargir la loi dépénalisant l’euthanasie estime un défenseur de celle-ci.

Pas besoin d’élargir la loi dépénalisant l’euthanasie estime un défenseur de celle-ci.

- Euthanasie et suicide assisté

Dans une longue interview parue dans le Journal du médecin du 17 février 2012, le Dr Lossignol, coordinateur du forum francophone EOL (End Of Life) et chef du service des soins supportifs à l'Institut Bordet, membre de l'ADMD (Association du droit de mourir dans la dignité) exprime ses réticences quant au bien-fondé d'un élargissement de la loi votée en 2002.
Le Dr Lossignol estime qu'il faut d'abord s'assurer que le monde médical connaît bien le cadre légal actuel, ce qui n'est pas encore le ...

Lire la suite

Etat de Victoria (Australie) : un pas vers la dépénalisation de l'euthanasie

Etat de Victoria (Australie) : un pas vers la dépénalisation de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que le Parlement fédéral australien rejetait pour la quinzième fois, le mois dernier, un projet de loi sur l'euthanasie, l'Etat de Victoria approche de l'aboutissement de sa propre loi « sur la mort volontaire assistée ». Cette loi, dépénalisant l'euthanasie et le suicide assisté, adoptée par le Parlement étatique le 29 novembre 2017 aux termes de longs débats houleux, pourrait entrer en vigueur dès juin 2019.

Le texte de la loi permettrait à tout habitant majeur de l'Etat, ayant la cap...

Lire la suite