CEDH et euthanasie

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 14/05/2013

Le 14 mai dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu un arrêt dans lequel elle estime que la législation Suisse enfreint l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le respect du droit à la vie privée et familiale. Elle a estimé que la législation suisse ne précise  pas avec clarté les conditions dans lesquelles un patient peut obtenir la prescription d'une dose létale.

La requérante, Madame Gross avait demandé à plusieurs reprise que l'on mette fin à sa vie car, bien qu'elle n'était atteinte d'aucune pathologie, elle ne souhaitait pas continuer à subir le déclin de ses facultés physiques et psychiques. Tant les médecins que les Cours et Tribunaux avaient refusés de faire droit à cette demande. En effet, des directives de l'Académie de médecine imposent pour faire droit à cette demande qu'un médecin conclue que la maladie conduirait à la mort en quelques jours ou semaines, ce qui n'était pas applicable au cas de Madame Gross. La Cour a estimé qu'il appartient au législateur de fixer ces conditions, car ce manque de clarté a pu causer des incertitudes auprès des médecins et une grande angoisse chez la requérante.


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