Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 20/04/2016

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'à d'autres personnes de leur porter assistance à cette occasion ». Tout citoyen et toute citoyenne pourra donc, sans craindre de poursuites judiciaires, aider une autre personne à se suicider si son état correspond aux critères établis par la loi : un parent, un ami, un frère, une soeur, etc.

Le projet de loi C-14 fait écho à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, dont il reprend les principales mesures. Cet arrêt jugeait contraire à la Constitution l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises ; l'arrêt ouvrait ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables, connaissant des souffrances persistantes intolérables au regard de leur condition et en mesure d'apporter un consentement éclairé. 

Le gouvernement reprend ces conditions pour les personnes de plus de 18 ans, ne les limitant pas à la fin de vie. Le champ d'application de la loi est même très large, s'adressant entre autres aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie grave ou incurable ainsi qu'aux personnes éprouvant  des souffrances physiques ou psychiques jugées « intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent acceptables. »
Le Projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience pour les soignants, ni aucun contrôle de procédure. Il y avait une certaine urgence à vouloir faire passer ce texte puisque le Parlement n'avait plus que six semaines  pour se doter d'une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015, ce qui explique, selon certains observateurs, le manque de vision et de prudence. De plus, lors de la conférence de presse présentant le projet, les ministres de la Justice et de la Santé ont précisé que la question de l'euthanasie des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales n'était pas abordée mais demeurait ouverte.

Source : ici.radio-canada


Articles similaires

Malaise par rapport à certains médecins français qui euthanasient leurs patients en Belgique

Malaise par rapport à certains médecins français qui euthanasient leurs patients en Belgique

- Euthanasie et suicide assisté

Dans un avis par lettre du 28 octobre, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'est montré divisé sur la question de savoir si un médecin établi à l'étranger mais autorisé à exercer sur le sol belge, peut venir en Belgique avec son patient qui demande l'euthanasie, « et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier ».

Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement a...

Lire la suite

Euthanasie in de psychiatrie als een alternatief voor zelfdoding

Euthanasie in de psychiatrie als een alternatief voor zelfdoding

- Euthanasie et suicide assisté

"Wie echt wil sterven, moeten we durven helpen."
Artikel uit Knack:
Psychiater en LEIF (LevensEindInformatieForum)-arts Lieve Thienpont en jurist Tony Van Loon, maken beide deel uit van ULteam, het Uitklaring Levenseindevragen Team in Wemmel en stichtten samen Vonkel een instaphuis en ontmoetingsplaats over omgaan met sterven en rouwen, in Gent.
Terwijl psychiatrische centra vol zitten met patiënten, blijft de vraag naar euthanasie in de psychiatrie op 2 procent van alle gerapporteerde ...

Lire la suite

Euthanasie STOP : de burger wil een stem in het debat

- Euthanasie et suicide assisté

Laat van u horen in het debat rond euthanasie !

Dat is de oproep van de nieuwe website Euthanasie STOP, een initiatief van universiteitsprofessoren, artsen, verpleegkundigen en juristen uit het hele land en met uiteenlopende levensbeschouwingen.

Euthanasie is in België legaal sinds mei 2002. De euthanasiewet geeft meerderjarige of geëmancipeerd minderjarige patiënten het recht om een verzoek om euthanasie te formuleren, terwijl artsen toelating krijgen om dat verzoek onder bepaalde vo...

Lire la suite