Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté
Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté
Publié le : 20/04/2016

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'à d'autres personnes de leur porter assistance à cette occasion ». Tout citoyen et toute citoyenne pourra donc, sans craindre de poursuites judiciaires, aider une autre personne à se suicider si son état correspond aux critères établis par la loi : un parent, un ami, un frère, une soeur, etc.
Le projet de loi C-14 fait écho à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, dont il reprend les principales mesures. Cet arrêt jugeait contraire à la Constitution l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises ; l'arrêt ouvrait ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables, connaissant des souffrances persistantes intolérables au regard de leur condition et en mesure d'apporter un consentement éclairé.
Le gouvernement reprend ces conditions pour les personnes de plus de 18 ans, ne les limitant pas à la fin de vie. Le champ d'application de la loi est même très large, s'adressant entre autres aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie grave ou incurable ainsi qu'aux personnes éprouvant des souffrances physiques ou psychiques jugées « intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent acceptables. »
Le Projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience pour les soignants, ni aucun contrôle de procédure. Il y avait une certaine urgence à vouloir faire passer ce texte puisque le Parlement n'avait plus que six semaines pour se doter d'une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015, ce qui explique, selon certains observateurs, le manque de vision et de prudence. De plus, lors de la conférence de presse présentant le projet, les ministres de la Justice et de la Santé ont précisé que la question de l'euthanasie des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales n'était pas abordée mais demeurait ouverte.
Source : ici.radio-canada
Articles similaires

Euthanasie: propositions déposées au Sénat
- Euthanasie et suicide assisté
Le 9 mai, deux propositions de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ont été déposées notamment par Marleen Temmermans.Ces propositions de loi n°5-1610/1 et n°5-1611/1 reprennent des propositions de loi précédemment déposées par Myriam Vanlerberghe en 2007 et 2008. Les auteurs souhaitent par la première étendre l'euthanasie aux mineurs sans distinction d'âge. L'euthanasie pourrait être demandée par le mineur lui-même s'il dispose de la faculté de discernement. S'il ne di...

Europese bezorgdheid over euthanasieplannen België
- Euthanasie et suicide assisté
61 leden van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa hebben een verklaring ondertekend die uitdrukking geeft aan grote bezorgdheid voor de Belgische plannen tot uitbreiding van de euthanasie naar kinderen, zonder leeftijdsgrens. Zij reageren daarmee op de stemming in de Belgische Senaat in december van het afgelopen jaar.De ondertekenaars herinneren aan een aanbeveling uit 1999 van het Comité van Ministers (de ministers van buitenlandse zaken van de ...

Pays-Bas : accroissement de 10% des cas d’euthanasie en 2016
- Euthanasie et suicide assisté
6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions. Les médecins dé...