Canada : projet de loi en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 20/04/2016

Jeudi 14 avril 2016, le gouvernement canadien a déposé un projet de loi en faveur de l'euthanasie et du suicide assisté, regroupés sous l'euphémisme d' « aide médicale à mourir ». Le projet  vise à modifier le Code criminel en établissant « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre aux médecins et aux infirmiers praticiens de fournir l'aide médicale à mourir et aux pharmaciens ainsi qu'à d'autres personnes de leur porter assistance à cette occasion ». Tout citoyen et toute citoyenne pourra donc, sans craindre de poursuites judiciaires, aider une autre personne à se suicider si son état correspond aux critères établis par la loi : un parent, un ami, un frère, une soeur, etc.

Le projet de loi C-14 fait écho à l'arrêt Carter rendu par la Cour suprême du Canada le 6 février 2015, dont il reprend les principales mesures. Cet arrêt jugeait contraire à la Constitution l'article du Code criminel qui interdisait l'aide médicale à mourir dans des circonstances bien précises ; l'arrêt ouvrait ainsi l'accès à l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé graves et irrémédiables, connaissant des souffrances persistantes intolérables au regard de leur condition et en mesure d'apporter un consentement éclairé. 

Le gouvernement reprend ces conditions pour les personnes de plus de 18 ans, ne les limitant pas à la fin de vie. Le champ d'application de la loi est même très large, s'adressant entre autres aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie grave ou incurable ainsi qu'aux personnes éprouvant  des souffrances physiques ou psychiques jugées « intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elles jugent acceptables. »
Le Projet de loi ne prévoit pas de clause de conscience pour les soignants, ni aucun contrôle de procédure. Il y avait une certaine urgence à vouloir faire passer ce texte puisque le Parlement n'avait plus que six semaines  pour se doter d'une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015, ce qui explique, selon certains observateurs, le manque de vision et de prudence. De plus, lors de la conférence de presse présentant le projet, les ministres de la Justice et de la Santé ont précisé que la question de l'euthanasie des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales n'était pas abordée mais demeurait ouverte.

Source : ici.radio-canada


Articles similaires

Homicide volontaire avec préméditation : pourquoi la Commission euthanasie n’a-t-elle rien dit ?

Homicide volontaire avec préméditation : pourquoi la Commission euthanasie n’a-t-elle rien dit ?

- Euthanasie et suicide assisté

Saisissant l'importance du dossier relatif à une mort provoquée déclarée comme euthanasie à la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CFCEE), les médias francophones réagissent et ont interviewé Jacqueline Herremans, membre de la CFCEE.

Celle-ci confirme que le débat au sein de la Commission suite à l'audition du médecin, a été « virulent ». La question était de savoir s'il fallait renvoyer le dossier au Parquet et laisser la Justice interpeller le médecin qui a prov...

Lire la suite

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

Mortier vs Belgium : premier dossier d’une euthanasie belge à la CEDH

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que le rôle de l'Etat est aussi de protéger les personnes vulnérables, l'Etat belge aurait-il été négligent en ne réagissant pas à l'euthanasie d'une personne très fragilisée par 20 longues années de dépression ? Le cas est celui de Godelieve De Troyer, euthanasiée en 2012 par le Prof. Wim Distelmans, oncologue et président de la Commission d'évaluation de l'euthanasie. Après que ce médecin ait provoqué la mort de la patiente, l'hôpital avait contacté  son fils, Tom Mortier, lui apprenan...

Lire la suite

EUTHANASIE

- Euthanasie et suicide assisté

Rétrospective EUTHANASIE 2013

voir  BULLETIN  suivant

RETROSPECTIVE (2ème partie)

Lire la suite