Canada : "Aide à mourir" : décision de la Cour suprême

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Canada

Publié le : 09/02/2015

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. (...)

Voir l'entièreté de l'article et l'arrêt de la Cour

Voir aussi le décryptage de l'IEB (deuxième partie)


Articles similaires

Canada : no to euthanasia and assisted suicide

Canada : no to euthanasia and assisted suicide

- Euthanasie et suicide assisté

BC Court of Appeal upholds protections in law from euthanasia and assisted suicide. The Supreme Court of Canada is next.
Last week the Apeal Court overturned the decision by Justice Smith in the Carter case. The case will likely be heard by the Supreme Court of Canada.
Canada's Justice Minister, Hon Peter MacKay stated: "Laws surrounding euthanasia and assisted suicide exist to protect all Canadians"

Lire la suite

Canada – Bilan un an après l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir.

Canada – Bilan un an après l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir.

- Euthanasie et suicide assisté

Questionnée par le Huffington Post, Mélanie Vachon, professeur de psychologie et membre du Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie de l'Université du Québec à Montréal affirme que les chiffres de l'euthanasie montrent l'échec de la loi.
Le dernier rapport sur l'aide médicale à mourir au Canada paru en octobre 2017 le confirme : il fait état qu'en un an, (juin 2016 - juin 2017), 2149 décès sont attribuables à "l'aide médicale à mourir" dont 803 les 6 premiers mois e...

Lire la suite

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

- Euthanasie et suicide assisté

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie ...

Lire la suite