Canada : "Aide à mourir" : décision de la Cour suprême

Publié le : Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté Actualités Temps de lecture : 1 min.

 Imprimer

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. (...)

Voir l'entièreté de l'article et l'arrêt de la Cour

Voir aussi le décryptage de l'IEB (deuxième partie)


Articles similaires

Canada – Bilan un an après l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir.

Canada – Bilan un an après l’entrée en vigueur de l’aide médicale à mourir.

- Euthanasie et suicide assisté

Questionnée par le Huffington Post, Mélanie Vachon, professeur de psychologie et membre du Centre de recherche et d'intervention sur le suicide et l'euthanasie de l'Université du Québec à Montréal affirme que les chiffres de l'euthanasie montrent l'échec de la loi.
Le dernier rapport sur l'aide médicale à mourir au Canada paru en octobre 2017 le confirme : il fait état qu'en un an, (juin 2016 - juin 2017), 2149 décès sont attribuables à "l'aide médicale à mourir" dont 803 les 6 premiers mois e...

Lire la suite

Canada : mises en garde sur l’extension de la loi euthanasie

Canada : mises en garde sur l’extension de la loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

A peine deux ans et demi après la légalisation de l'euthanasie, le Canada envisage déjà d'en élargir l'accès aux mineurs dits « matures », aux personnes atteintes de troubles mentaux, et d'autoriser les demandes anticipées d'euthanasie. Trois rapports du Conseil des Académies Canadiennes (CAC), un organisme de conseil du gouvernement, viennent d'être publiés et pointent les éléments en faveur et en défaveur de ces éventuels élargissements. Les experts se sont montrés fortement divisés sur ces ...

Lire la suite

Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

- Euthanasie et suicide assisté

Depuis 2016, le Canada poursuit inlassablement l'élargissement de l'accès à l'euthanasie pour ses ressortissants. Sauf modification légale, l'euthanasie (y dénommée « aide médicale à mourir ») sera possible lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué par le patient, à partir de mars 2023. Déjà élargie...

Lire la suite