Canada : "Aide à mourir" : décision de la Cour suprême

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Canada

Publié le : 09/02/2015

La Cour suprême avait jugé, en 1993, dans l'affaire Sue Rodriguez contre Colombie-Britannique (Procureur général), que les dispositions légales incriminant l'aide au suicide ne portaient pas atteinte aux libertés fondamentales.

Par un arrêt du 6 février 2015, la Cour suprême du Canada déclare à présent que les dispositions du Code criminel interdisant « l'aide médicale à mourir » sont inconstitutionnelles en ce qu'elles portent atteinte à certains droits fondamentaux consacrés par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces dispositions sont tenues pour nulles dans la mesure où elles prohibent l'aide médicale à mourir à l'égard d'une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie, et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. (...)

Voir l'entièreté de l'article et l'arrêt de la Cour

Voir aussi le décryptage de l'IEB (deuxième partie)


Articles similaires

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

- Euthanasie et suicide assisté

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie ...

Lire la suite

Le Canada autorise l’euthanasie des personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie

Le Canada autorise l’euthanasie des personnes handicapées qui ne sont pas en fin de vie

- Euthanasie et suicide assisté

Moins de cinq ans après avoir dépénalisé l'euthanasie, le Canada vient d'en assouplir largement les conditions d'accès.

L'euthanasie, désignée par l'expression d'« aide médicale à mourir » (AMM, MAiD en anglais) dans la loi canadienne, est désormais ouverte à toute personne atteinte d'une affection grave et incurable et qui souhaite mourir.

La loi C-7, votée en février dernier par le Parlement fédéral et entrée en vigueur ce 17 mars, contient ainsi trois modifications substantielles des cond...

Lire la suite

Euthanasie au Canada : quels enseignements tirer du premier rapport annuel ?

Euthanasie au Canada : quels enseignements tirer du premier rapport annuel ?

- Euthanasie et suicide assisté

Nombre de décès par euthanasie, âge moyen du demandeur, affection médicale, disponibilité des soins palliatifs, ... L'administration fédérale du Canada a publié, en juillet dernier, le premier rapport complet au sujet de l'aide médicale à mourir (AMM, terme choisi par l'administration pour désigner l'euthanasie).

 

Dépénalisée au Canada en juin 2016 (voy. loi), l'euthanasie ne peut être envisagée qu'à l'égard des personnes majeures qui en font volontairement la demande, et qui sont « affecté...

Lire la suite