Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 29/06/2016

Ce mercredi 29 juin 2016, la maison de repos Sint-Augustinus, de Diest, a été condamnée par le tribunal de première instance de Louvain pour avoir refusé qu'une euthanasie, illégale selon elle, soit pratiquée en son sein. Le jugement, qui surprend par sa brièveté et l'absence de motivation juridique, condamne la direction de la maison de repos et de soins à verser un dédommagement de 6000€ aux membres d'une famille pour le préjudice moral qu'ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin que celle-ci puisse être euthanasiée.

Mariette Buntjens, âgée de 74 ans et en phase terminale d'un cancer métastasique, avait formulé sa demande d'euthanasie en 2011. C'est un médecin extérieur à l'institution qui a décidé de répondre à sa demande. Le médecin traitant de la maison de repos dit avoir été mis devant le fait accompli et affirme que lui-même et l'équipe soignante ont été laissés à l'écart et n'ont pas pu s'entretenir avec Mme Buntjens de sa demande d'euthanasie. Cependant, la loi dépénalisant l'euthanasie prévoit que le médecin pratiquant l'euthanasie doit, « s'il existe une équipe soignante en contact régulier avec le patient, s'entretenir de la demande du patient avec l'équipe ou des membres de celle-ci. » 

La direction aurait alors refusé que l'acte soit pratiqué dans ses murs car les conditions requises par la loi n'étaient pas remplies : le médecin externe aurait lui-même suggéré l'euthanasie et n'aurait pas vérifié les différents critères qui peuvent justifier une euthanasie, le médecin de la maison de repos aurait douté du caractère volontaire de la demande et n'aurait pas eu le temps, en une semaine, de prendre suffisamment connaissance du cas.  La dame n'aurait pas confirmé sa demande d'euthanasie auprès du médecin coordinateur.

La famille a donc décidé de ramener la patiente chez elle pour qu'elle puisse y être euthanasiée. Ses enfants ont ensuite saisi la justice, au motif que le refus de l'établissement de faire euthanasier leur mère dans la structure aurait aggravé ses souffrances physiques et psychiques.   

Si ce jugement peut soulever des craintes par rapport à la liberté d'une institution de soins de refuser l'euthanasie en ses murs, il faut néanmoins fortement en relativiser la portée. Il s'agit tout d'abord d'un jugement d'un tribunal civil de première instance, duquel il aurait pu légitimement être fait appel, étant donné l'absence de motivation du tribunal. En effet, celui-ci a qualifié la décision de la maison de repos de "faute", sans ne citer aucune base légale pour justifier cette qualification. De plus, une décision de justice n'a pas valeur de loi en Belgique et pourrait donc être contredite par une décision ultérieure. 

Il semble que le tribunal n'ait pas été satisfait des arguments avancés par la maison de repos pour démontrer que les conditions pour pratiquer l'euthanasie n'étaient pas satisfaites. Or, nul ne sait quelle aurait été l'issue du jugement si la maison de repos avait mieux démontré l'illégalité de l'euthanasie en question.  

Dans ses conclusions et lors de l'audience le 18 mai 2016, la direction de la maison de repos s'est défendue d'avoir refusé l'euthanasie pour motifs religieux ou par conviction. Elle n'a donc pas plaidé en ce sens et le tribunal ne s'est pas non plus clairement prononcé sur le droit d'une institution de soins, en raison de son attachement à certaines convictions religieuses ou philosophiques, de refuser la pratique de l'euthanasie en son sein. Selon l'Institut Européen de Bioéthique, le droit en vigueur ne saurait être interprété de façon à compromettre cette liberté institutionnelle. (Voir son Dossier : La liberté des institutions de soins eu égard à la pratique de l'euthanasie)


Articles similaires

Pays-Bas : nouvelle augmentation de 10% des euthanasies

Pays-Bas : nouvelle augmentation de 10% des euthanasies

- Euthanasie et suicide assisté

Le Rapport 2015 des chiffres de l'euthanasie aux Pays-Bas vient d'être publié. Il révèle qu'en 2014, les Commissions de contrôle ont reçu 5306 déclarations d'euthanasies ou de suicides assistés.

Ceci représente une hausse de 10% par rapport aux chiffres de 2013, qui révélaient déjà eux-mêmes une croissance continue (voir Bulletin IEB).
Dans 4 cas bien particuliers, la Commission de contrôle a estimé que les médecins n'avaient pas respecté le cadre légal.
A noter que 41 personnes ont été eutha...

Lire la suite

Belgique : plus de 2000 euthanasies déclarées en 2015

Belgique : plus de 2000 euthanasies déclarées en 2015

- Euthanasie et suicide assisté

Dans une interview donnée à la presse et publiée par RTBF.be et DH.be, le Professeur Wim Distelmans, président de la Commission de contrôle de l'euthanasie en Belgique donne en avant-première, en son nom propre et sans que le Rapport officiel ne soit encore disponible, quelques éléments sur la situation de l'euthanasie en Belgique pour 2014 et 2015.
On y apprend en particulier que le nombre d'euthanasies déclarées est en constante augmentation et a passé la barre des 2000 cas en 2015 (1924 cas...

Lire la suite

Euthanasie - La Russie envisage une interdiction de l'adoption d'enfants par des Belges

Euthanasie - La Russie envisage une interdiction de l'adoption d'enfants par des Belges

- Euthanasie et suicide assisté

Des membres de la Douma, le parlement russe, ont demandé au ministère des Affaires étrangères d'étudier la loi belge élargissant l'euthanasie aux mineurs, votée la semaine passée, en vue d'interdire l'adoption d'enfants russes par des Belges, écrit lundi Russia Today. L'initiative émane du député Roman Choedjakov, membre du parti nationaliste de droite LDPR (Parti libéral-démocrate de Russie). Selon le député, la majorité des groupes défendant les droits des enfants  soutiennent une telle inte...

Lire la suite