Belgique : le sénateur Mahoux appelle à « poursuivre le débat » sur l'euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 16/12/2014

Dans une carte blanche publiée dans le quotidien Le Soir du 10 décembre, le sénateur Philippe Mahoux, « père » de la loi relative à l'euthanasie en Belgique, appelle à « poursuivre le débat ». Partant du constat que la loi est d'application inégale sur le territoire (selon les données fournies par les différents rapports de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie, une écrasante majorité des euthanasies rapportées sont pratiquées en Flandre), le sénateur Mahoux appelle les pouvoirs publics à prendre leurs responsabilités en vue d'améliorer l'accessibilité à l'information sur la fin de vie, tant pour les patients que pour les médecins.

Monsieur Mahoux appelle également à garantir le respect des droits des patients, de sorte que « les demandes relatives à la fin de vie puissent trouver une réponse médicale de qualité partout sur le territoire, et dans toutes les institutions ». Reprenant le contenu de deux propositions de loi déjà déposées en 2013, le sénateur souhaite d'une part l'interdiction explicite de la clause de conscience « institutionnelle » par laquelle certains établissements de soins refusent la pratique de l'euthanasie en leur sein, et l'obligation de transfert de dossier pour un médecin qui refuserait de poser le geste d'euthanasie (dans ce cadre, il n'est pas inutile de rappeler que la loi belge ne fait aucun droit à l'euthanasie, mais qu'elle permet aux citoyens d'en émettre la demande, et que le médecin qui y répond dans le respect des conditions prévues par le législateur ne s'expose pas à des poursuites pénales).

De la même manière, la carte blanche évoque deux autres propositions émises au cours de la législature précédente en vue d'assouplir ou d'élargir la pratique de l'euthanasie en Belgique : suppression de la durée de validité limitée de la déclaration anticipée d'euthanasie et extension de l'euthanasie aux personnes démentes.

Pour le sénateur Mahoux, les questions relatives à la clause de conscience institutionnelle, à l'obligation de transfert de dossier et à la déclaration anticipée « pourraient être facilement réglées par des modifications de la loi adoptée à la Chambre des représentants ». Il ne fait donc guère de doute que de nouvelles propositions de loi visant à assouplir et étendre la pratique de l'euthanasie en Belgique seront à plus ou moins brève échéance déposées au Parlement belge.

Source : Le Soir
 


Articles similaires

Euthanasie : du nouveau !

Euthanasie : du nouveau !

- Euthanasie et suicide assisté

Le 8 avril 2013, a été publié au Moniteur belge un AR du 7 mars 2013 : « Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la fourniture d'avis médicaux consécutive à une demande individuelle pour une fin de vie choisie par le patient lui-même ».
La loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie impose au médecin, confronté à une demande d'euthanasie, de consulter un deuxième médecin quant au caractère grave et i...

Lire la suite

Euthanasie pour souffrance psychique en Belgique

Euthanasie pour souffrance psychique en Belgique

- Euthanasie et suicide assisté

Nouveau DOSSIER !

Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique a publié en décembre 2017 un avis sur l'euthanasie de patients hors phase terminale, affectés d'une souffrance psychique avec ou sans affection médicale (psychiatrique ou autre) sous-jacente.

Dans cet avis, le Comité répond en 75 pages aux questions posées en 2011 par Madame Laurette Onckelinkx, à l'époque Ministre de la Santé publique.

L'avis rendu 6 ans plus tard, reprend les points de consensus, mais également les dissens...

Lire la suite

Euthanasie des mineurs  : souffrance physique et mort à brève échéance

Euthanasie des mineurs : souffrance physique et mort à brève échéance

- Euthanasie et suicide assisté

L'euthanasie pour les mineurs pourrait être votée en Commissions réunies Justice et Affaires sociales mercredi prochain.  Les quatre auteurs (MR, PS, Open VLD et SP.A) des propositions visant à étendre aux mineurs le bénéfice de la loi de 2002 dépénalisant l'euthanasie ont déposé plusieurs amendements à leur texte originel qui renforcent les conditions et permettraient à des enfants de demander à être euthanasiés. Dans leur texte réécrit, l'enfant devrait invoquer des souffrances physiques ina...

Lire la suite