Belgique : l’euthanasie en chiffres pour 2008 et 2009.

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 16/12/2010

Le quatrième rapport de la Commission fédérale d'évaluation de l'euthanasie, couvrant les années 2008 et 2009, a été publié récemment.
D'emblée, la Commission affirme qu'elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées.
Précédemment, elle s'était déjà dite consciente des limites du contrôle de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. « Il est évident », avait-elle noté, « que l'efficacité de sa mission repose d'une part sur le respect par le corps médical de l'obligation de déclaration des euthanasies pratiquées et d'autre part de la manière dont les déclarations sont rédigées ».

Remarquons qu'à ce jour, aucun dossier n'a jamais été transmis au parquet.  

 

 Évolution du nombre d'euthanasies déclarées :

2002            24 (4e trimestre)

2003           235

2004           349

2005           393

2006           429

2007           495

2008           704

2009           822

Comme le souligne le rapport, l'augmentation annuelle du nombre de déclarations d'euthanasie est continue (p. 21). On relève, en particulier, la forte augmentation des euthanasies déclarées entre 2007 et 2008. Comme antérieurement, il est observé que la grande majorité des déclarations d'euthanasie sont rédigées en néerlandais.

92% des euthanasies ont été pratiquées chez des patients dont le décès était prévisible à brève échéance. Ces données sont similaires à celles des rapports antérieurs de la commission. Parmi les 8% d'euthanasies pratiquées alors que le décès n'était pas prévisible à brève échéance (116 cas), la plupart concernaient des affections neurologiques. 36 euthanasies de patients inconscients ont été pratiquées sur la base d'une déclaration anticipée. Ce nombre est légèrement supérieur à celui du 3e rapport.

Une proportion importante des euthanasies (52%) ont été pratiquées au lieu de résidence des patients (domicile ou maison de repos). Cette proportion est supérieure à celle relevée dans le rapport précédent (49% en 2006-2007). 

Qui sont les médecins qui euthanasient ?

Ce sont 326 médecins généralistes, 307 spécialistes et 71 médecins formés en soins palliatifs. Il faut souligner qu'au cours des deux dernières années, 613 équipes de soins palliatifs ont été impliquées dans un geste d'euthanasie, soit 27% de plus en 2009 qu'en 2008.

La nature des souffrances

Selon la loi du 28 mai 2002, plusieurs conditions doivent être réunies pour que le médecin qui pratique une euthanasie puisse échapper aux poursuites pénales (art. 3). Il doit notamment s'assurer que le patient fasse état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable.

Dès son premier rapport, la Commission d'évaluation note que le caractère insupportable de la souffrance est en grande partie d'ordre subjectif et qu'à cet égard, il faut tenir compte du fait que le patient a le droit de refuser un traitement de la souffrance, même palliatif. Certains cas examinés par la Commission, dans son rapport 2008-2009, ont fait apparaître que l'estimation du caractère insupportable et inapaisable de la souffrance devait parfois tenir compte de l'âge du patient. Certains membres ont estimé qu'une évolution dramatique future ne pouvait être qualifiée « hic et nunc » de souffrance psychique insupportable et inapaisable selon les termes de la loi relative à l'euthanasie. Ce point de vue n'a cependant pas été suivi par la majorité des membres de la Commission.

Le médecin doit encore vérifier que la souffrance du patient résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Comme dans ses précédents rapports, la Commission d'évaluation avalise néanmoins des cas d'euthanasie dans lesquels le patient ne souffre d'aucune pathologie grave, considérant que la gravité de son état résulte de la coexistence de plusieurs pathologies incurables. Elles sont classées sous la rubrique « pathologies multiples ».

Malgré le poids éthique de l'acte d'euthanasie, il s'est avéré que dans 11% des déclarations, les médecins avaient omis de compléter un ou plusieurs points du document officiel.

Les Rapports de la Commission sont disponibles sur le site de l'IEB

Rapport 2007-2008


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