Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

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Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 16/03/2016

En mars 2015, la députée MR, Sybille de Coster-Bauchau adressait une question à la Ministre des Affaires sociales et de la santé à propos du "retour des reliquats de produits létaux utilisés lors des euthanasies (à domicile)". La réponse de Maggie De Block avait été claire : "la législation fédérale en matière de médicaments ne réglemente pas d'une manière spécifique les médicaments utilisés dans le cadre de l'euthanasie. (...) Le médecin (pratiquant une euthanasie à domicile) ne doit pas légalement rapporter le surplus de produit létal après l'euthanasie".

Revenant à la charge en juin 2015, Catherine Fonck, députée cdH, adresse une autre question à la Ministre Maggie De Block. La réponse est la même. Non convaincue, Catherine Fonck va plus loin en comparant le texte de loi voté à celui paru au Moniteur belge. C'est ainsi qu'elle constate que, depuis 2005, le Moniteur belge, portail officiel de diffusion des textes législatifs publie une version amputée de la loi relative à l'euthanasie.

Une réforme de la loi en 2005 prévoyait en effet qu'un paragraphe soit ajouté à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi relative à l'euthanasie afin de renforcer le contrôle des médecins pratiquant l'euthanasie lors de leur achat de substances euthanasiantes en pharmacie. L'article 3 bis prévoit ainsi que "le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il agit conformément à la présente loi. Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite, en personne, au médecin." La loi renvoie ensuite à deux arrêtés royaux.
De plus, la loi ajoutait également à l'alinéa 2 de l'article 7 que "les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien", devaient se trouver dans le document d'enregistrement devant être complété par le médecin qui pratique une euthanasie. C'est précisément cet alinéa qui ne figure pas dans la loi publiée au Moniteur belge le 13 décembre 2005, ni dans un erratum qui a pourtant été publié le 25 septembre 2006.

Dix ans plus tard, "personne ne peut expliquer ce qu'il s'est passé", avoue la Ministre de la Santé. Catherine Fonck a alors posé la question de savoir si cette situation 'surréaliste' pouvait résulter d'un acte volontaire d'un agent, qui aurait voulu "ne transmettre qu'une partie de la modification législative votée." Elle a demandé à Maggie De Block de corriger au plus vite ce dispositif de contrôle, tout en s'assurant que l'application de cette exigence sera bien effective et facilitée pour les médecins et pharmaciens concernés.
Source : Question n°9049 de Mme Catherine Fonck


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