Belgique : disparition d’un alinéa de la loi relative à l’euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 16/03/2016

En mars 2015, la députée MR, Sybille de Coster-Bauchau adressait une question à la Ministre des Affaires sociales et de la santé à propos du "retour des reliquats de produits létaux utilisés lors des euthanasies (à domicile)". La réponse de Maggie De Block avait été claire : "la législation fédérale en matière de médicaments ne réglemente pas d'une manière spécifique les médicaments utilisés dans le cadre de l'euthanasie. (...) Le médecin (pratiquant une euthanasie à domicile) ne doit pas légalement rapporter le surplus de produit létal après l'euthanasie".

Revenant à la charge en juin 2015, Catherine Fonck, députée cdH, adresse une autre question à la Ministre Maggie De Block. La réponse est la même. Non convaincue, Catherine Fonck va plus loin en comparant le texte de loi voté à celui paru au Moniteur belge. C'est ainsi qu'elle constate que, depuis 2005, le Moniteur belge, portail officiel de diffusion des textes législatifs publie une version amputée de la loi relative à l'euthanasie.

Une réforme de la loi en 2005 prévoyait en effet qu'un paragraphe soit ajouté à l'alinéa 2 de l'article 7 de la loi relative à l'euthanasie afin de renforcer le contrôle des médecins pratiquant l'euthanasie lors de leur achat de substances euthanasiantes en pharmacie. L'article 3 bis prévoit ainsi que "le pharmacien qui délivre une substance euthanasiante ne commet aucune infraction lorsqu'il le fait sur base d'une prescription dans laquelle le médecin mentionne explicitement qu'il agit conformément à la présente loi. Le pharmacien fournit la substance euthanasiante prescrite, en personne, au médecin." La loi renvoie ensuite à deux arrêtés royaux.
De plus, la loi ajoutait également à l'alinéa 2 de l'article 7 que "les nom, prénoms, numéro d'enregistrement à l'INAMI et adresse du pharmacien qui a délivré la substance euthanasiante, le nom des produits délivrés et leur quantité ainsi que, le cas échéant, l'excédent qui a été restitué au pharmacien", devaient se trouver dans le document d'enregistrement devant être complété par le médecin qui pratique une euthanasie. C'est précisément cet alinéa qui ne figure pas dans la loi publiée au Moniteur belge le 13 décembre 2005, ni dans un erratum qui a pourtant été publié le 25 septembre 2006.

Dix ans plus tard, "personne ne peut expliquer ce qu'il s'est passé", avoue la Ministre de la Santé. Catherine Fonck a alors posé la question de savoir si cette situation 'surréaliste' pouvait résulter d'un acte volontaire d'un agent, qui aurait voulu "ne transmettre qu'une partie de la modification législative votée." Elle a demandé à Maggie De Block de corriger au plus vite ce dispositif de contrôle, tout en s'assurant que l'application de cette exigence sera bien effective et facilitée pour les médecins et pharmaciens concernés.
Source : Question n°9049 de Mme Catherine Fonck


Articles similaires

L’enregistrement des sédations palliatives palliera-t-il les euthanasies « camouflées » ?

L’enregistrement des sédations palliatives palliera-t-il les euthanasies « camouflées » ?

- Euthanasie et suicide assisté

L'UZ Brussel, hôpital universitaire de la VUB, va désormais procéder à l'enregistrement systématique de chaque sédation palliative pratiquée en son sein.
Le fait d'enregistrer les sédations n'est pas une première mondiale, puisque cela se fait déjà au Québec. Leur Loi "concernant les soins de fin de vie", entrée en vigueur le 10 décembre 2015, prévoit que le médecin qui administre une sédation palliative continue doit préalablement obtenir un consentement libre et éclairé du patient ou de son ...

Lire la suite

Pays-Bas : en 4 ans, doublement du nombre d’euthanasies et de suicides assistés déclarés

Pays-Bas : en 4 ans, doublement du nombre d’euthanasies et de suicides assistés déclarés

- Euthanasie et suicide assisté

NEW ! L'Institut Européen de Bioéthique sur Twitter !

L'Institut Européen de Bioéthique est désormais présent sur Twitter.
Lanceur d'alertes, Diffusion d'informations, Dernières nouvelles, événements planifiés...

Suivez-nous sur http://twitter.com/iebioethique

 

 

Pour la cinquième année consécutive, l'euthanasie a poursuivi sa progression aux Pays-Bas, avec 4.829 cas déclarés en 2013, contre 2.636 cas en 2009. Les commissions régionales d'évaluation, qui contrôlent la conformité de l'ac...

Lire la suite

Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

Derrière le procès Tine Nys, le procès de l’euthanasie pour souffrance psychique

- Euthanasie et suicide assisté

Le procès d'assises qui s'est ouvert ce 17 janvier au Palais de justice de Gand met aux prises trois médecins avec l'accusation de non-respect de la loi belge sur l'euthanasie.

L'attention importante que suscite cette affaire s'explique non seulement par le caractère inédit d'un tel procès pour euthanasie en Belgique, mais aussi - sinon surtout - par le fait qu'est ici jugée la pratique d'une euthanasie basée sur l'existence d'une souffrance psychique.

Pour rappel, l'acte d'euthanasie n'est ...

Lire la suite