Belgique : des experts inquiets quant aux dérives et contrôle de l’euthanasie

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités

Publié le : 23/11/2016

Alors que 80% des euthanasies pratiquées en Belgique le sont en Flandre, une quinzaine d'experts de l'UZGent, de la VUB (Bruxelles) et de la KULeuven ont publié récemment une opinion (traduction en français) suite à la parution du 7ème rapport de la Commission de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Sans remettre en cause l'euthanasie, ils commencent par exprimer leur regret qu'il ne soit plus permis, en Belgique, de poser des questions quant à sa pratique. Ils posent ensuite une série de questions qui devraient, selon eux, amener la Commission de contrôle à revoir en profondeur son fonctionnement actuel.

 Ainsi, alors que, selon le rapport de la Commission, les euthanasies représentent 1.8% des décès en Belgique, une autres étude (Onderzoekgroep Zorg Rond het Levenseinde (ZRL) tend à montrer qu'une euthanasie sur 3 ne serait pas déclarée. Pourquoi la Commission, qui reconnaît, au moins partiellement, cet état de fait, ne dénonce-t-elle pas plus clairement cette situation ?

Une autre question soulevée s'adresse au formulaire d'enregistrement mal rempli par les médecins dans 25% des cas et sur le caractère incontrôlable de certaines données : il est, par exemple, impossible a priori de vérifier l'exigence légale de l'indépendance entre les médecins qui approuvent l'euthanasie.

Les auteurs dénoncent également le fait que la Commission joue indûment le rôle d'un tribunal : elle approuve les dossiers et interprète l'application de la loi d'une façon « élastique » alors que son rôle est de veiller à la bonne application de la loi et non d'adapter l'interprétation de la loi à la pratique. La Commission ne doit pas prendre la place du législateur, ce qui est dans les faits, le cas aujourd'hui. Deux exemples sont repris par les experts signataires, dont celui de la pratique du suicide assisté, non autorisée par la loi mais avalisée par la Commission et celui, non moins crucial de l'euthanasie en cas de perte de conscience lors du processus décisionnel qui mène à l'acte euthanasique.

Pour ces experts, tous ces points méritent aujourd'hui un débat sérieux et sans tabous.

Traduction libre du texte de l'Opinion parue dans De Standaard du 15/11/2016


Articles similaires

Vijf gedetineerden die in een gevangenis verblijven, hebben een aanvraag tot euthanasie ingediend.

Vijf gedetineerden die in een gevangenis verblijven, hebben een aanvraag tot euthanasie ingediend.

- Euthanasie et suicide assisté

Dat antwoordde minister van Justitie Annemie Turtelboom in de Senaat op een mondelinge vraag van Louis Ide (N-VA). Turtelboom hoopt dat de situatie van geïnterneerden zal verbeteren met de komst van forensische psychiatrische centra in Antwerpen en Gent. De minister zei dat de aanvragen van de geïnterneerden volgens de wettelijke bepalingen behandeld worden. Er is nog geen beslissing genomen over de aanvragen, voegde ze eraan toe.
Louis Ide wees op een mogelijk oplossing voor de langdurig g...

Lire la suite

L’ADMD propose l’euthanasie des “personnes souffrant d’un handicap mental profond.”

L’ADMD propose l’euthanasie des “personnes souffrant d’un handicap mental profond.”

- Euthanasie et suicide assisté

L'Association pour le Droit pour Mourir dans la Dignité (ADMD), une association qui promeut la pratique de l'euthanasie, encourage les responsables politiques à rouvrir le débat pour un élargissement de la loi dépénalisant l'euthanasie. Elle plaide entre autres pour l'euthanasie de    «  personnes souffrant d'un handicap mental profond  ».

Source: Bulletin de l'ADMD, septembre 2012, P. 15.

Lire la suite

Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

Belgique : un jugement contestable sur la pratique de l’euthanasie en maison de repos

- Euthanasie et suicide assisté

Ce mercredi 29 juin 2016, la maison de repos Sint-Augustinus, de Diest, a été condamnée par le tribunal de première instance de Louvain pour avoir refusé qu'une euthanasie, illégale selon elle, soit pratiquée en son sein. Le jugement, qui surprend par sa brièveté et l'absence de motivation juridique, condamne la direction de la maison de repos et de soins à verser un dédommagement de 6000€ aux membres d'une famille pour le préjudice moral qu'ils ont subi pour avoir dû déplacer leur mère afin q...

Lire la suite