250 euros d'amende pour le médecin qui ne déclarerait pas l'euthanasie pratiquée

 Imprimer

Thématique : Fin de vie / Euthanasie et suicide assisté

Actualités - Belgique

Publié le : 17/01/2013

Cette proposition de loi  (Document législatif n° 5-1935/1) vient d'être déposée par Mme Elke Sleurs et consorts (N-VA).
Un médecin qui a procédé à une euthanasie doit remplir un document d'enregistrement et le remettre dans les quatre jours ouvrables à la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Cette obligation de déclaration est considérée comme une condition indispensable à la conformité de l'acte euthanasique. Toutefois, il semblerait que beaucoup d'euthanasies se pratiquent sans qu'aucune déclaration n'en soit faite. La sénatrice N-VA réaffirme que  « le médecin qui ne déclare pas l'acte s'expose en principe autant à des poursuites et sanctions que celui qui ne respecte pas les règles fondamentales de la loi. En d'autres termes, le non-respect d'une simple obligation administrative peut en principe mener, pour le médecin, à des poursuites pénales pour crimes ou délits contre des personnes. »
Il faut noter que jamais aucune condamnation n'a toutefois en 10 ans été prononcée.
Les auteurs de la proposition de loi « reconnaissent et soulignent, d'une part, l'importance de l'obligation de déclaration du médecin qui a pratiqué l'euthanasie, notamment en vue de collecter des données statistiques et de contrôler le respect de la loi, mais souhaitent, d'autre part, prévoir une sanction adaptée et proportionnelle au non-respect de cette obligation. » Ils estiment « qu'une amende administrative de 250 euros est suffisante pour responsabiliser les médecins à l'obligation de déclaration. Le cas échéant, l'amende sera imposée par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation. Si le médecin qui est soumis à l'obligation de déclaration est sous le coup d'un cas de force majeure, aucune amende ne pourra être infligée. »

 


Articles similaires

Amélie Van Esbeen a été euthanasiée

Amélie Van Esbeen a été euthanasiée

- Euthanasie et suicide assisté

Amélie Van Esbeen, âgée de 93 ans, a finalement été euthanasiée le mercredi 1er avril 2009. Depuis un an, elle et sa famille demandaient au médecin traitant d'entamer une procédure de demande d'euthanasie, mais ce dernier estimait, en conscience, qu'il n'était pas justifié de le faire car la situation de sa patiente ne rentrait pas dans les conditions requises par la loi. Pour arriver à leurs fins, la patiente et sa famille avaient sollicité les médias, et la nonagénaire avait entamé une grève...

Lire la suite

Pays-Bas : nouvelle euthanasie en duo

Pays-Bas : nouvelle euthanasie en duo

- Euthanasie et suicide assisté

Nic et Trees Eldehorst habitant à Didam, étaient mariés depuis plus de 65 ans et ont demandé via la Levenseindkliniek (Clinique de fin de vie) à ce qu'un médecin provoque leur mort simultanément. Ils avaient 91 ans et leur condition physique se détériorait peu à peu depuis 5 ans, Nic ayant eu un infarctus en 2012 : cela réduisait sa mobilité tandis que sa femme Trees, elle aussi, commençait à ne plus savoir marcher et perdait parfois la mémoire. Craignant que Trees soit seule si son mari moura...

Lire la suite

www.rebelpsy.be : appel à signatures en vue de la révision de la loi euthanasie

www.rebelpsy.be : appel à signatures en vue de la révision de la loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le 28 mai 2018, la loi euthanasie belge « fêtera » son 16ème anniversaire. Aucune évaluation de cette loi ni de sa pratique n'a jamais été faite.  Soulignant l'urgence d'une telle démarche face aux dérives actuelles, Els Van Hoof et Nathalie Muylle, députées CD&V, ont déposé à la Chambre une résolution en ce sens le 7 décembre dernier, rejointes en cela par Valérie Van Peel (N-VA).

En admettant qu'il y ait un jour une véritable volonté politique en ce sens, qui en Belgique pourrait mener une ...

Lire la suite