Le Parlement européen a rejeté le rapport Estrela.

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

Actualités

Publié le : 18/12/2013

Le rapport sur les « Droits à la santé sexuelle et reproductive » de la députée européenne Edite Estrela visait à faire adopter toute une série de revendications. Il était clair que, le texte empiétait sur des domaines comme les droits parentaux, l'éducation sexuelle, la dignité humaine et la liberté de conscience.
De plus il visait à faire reconnaître l'avortement comme un droit et proposait le financement de celui-ci dans les pays qui l'interdisaient.
En séance plénière, 334 députés européens ont voté pour une résolution alternative, ce qui a entraîné de facto le rejet du texte. La résolution alternative rappelle, conformément au Traité, que ces questions ne relèvent pas de la compétence européenne mais sont laissées au libre-choix des Etats-membres.

 


 


Articles similaires

Royaume-Uni : enquête parlementaire et arrêt de la sédation terminale

- Sédation

Le protocole de « fin de vie » connu sous le nom de Liverpool Care Pathway (LCP), reposant sur la sédation « terminale » ou « palliative » devrait être abandonné d'ici à l'automne, aux termes d'une enquête parlementaire qui a mis en évidence les abus liés à la procédure. Le  LCP prévoit notamment le retrait de l'alimentation et de l'hydratation couplée à une sédation profonde continue si cela est jugé conforme aux « meilleurs intérêts » du patient souffrant d'une maladie incurable.
Dans les fa...

Lire la suite

Royaume-Uni : la Cour Européenne des Droits de l’Homme refuse le droit à l’euthanasie

Royaume-Uni : la Cour Européenne des Droits de l’Homme refuse le droit à l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Dans un arrêt Nicklinson et Lamb c/ Royaume-Uni, en date du 16 juillet 2015, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a unanimement rejeté la demande d'euthanasie et du suicide assisté de deux ressortissants britanniques âgés de cinquante ans, conformément à leur législation nationale. En effet, l'article 2 de la loi de 1961 sur le suicide prohibe le suicide assisté, et le droit britannique assimile l'euthanasie volontaire à un meurtre. Cette décision est définitive.
Le premier ressorti...

Lire la suite

Vincent Lambert  :  la Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient

Vincent Lambert : la Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient

- Euthanasie et suicide assisté

Cour Européenne des Droits de l'Homme - Communiqué du 25 juin 2014
Ce 25 juin 2014, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a demandé au gouvernement français de faire suspendre l'exécution de l'arrêt du Conseil d'Etat de France rendu hier dans l'affaire concernant l'arrêt de l'alimentation et l'hydratation artificielle de Vincent Lambert.
Les parents de Vincent Lambert avaient saisi la Cour le 23 juin 2014, sollicitant ladite mesure de suspension de l'arrêt en application de l'article 39 du ...

Lire la suite