Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 07/05/2013

Le Sénat débat d'une proposition de loi visant notamment à préciser le cadre de la clause de conscience. Actuellement, les médecins peuvent faire valoir une clause de conscience et de nombreux observateurs affirment que des institutions telles que les hôpitaux et les maisons de repos, "ont pour politique de l'intégrer dans leurs relations de travail avec le corps médical".

Gilles Genicot, chargé de cours à l'Université de Liège et membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie estime "qu'il n'existait pas de fondement juridique permettant de légitimer le fait que des 'institutions' de soins aient recours à la clause de conscience". Et ce sera, selon lui, ce point de vue que retiendra le Comité consultatif de Bioéthique dans l'avis qu'il doit rendre prochainement sur ce sujet.

Pour Sylvie Tack, chercheur postdoctorant à l'Université de Gand, on touche ici à deux limites : "celles du 'droit du patient' et sa liberté de choix, et celles des 'droits des collaborateurs' des institutions, dont les médecins, limités par les obligations liées au travail" notamment. Elle ajoute que "la clause de conscience prévue par la loi sur l'euthanasie se limitait au 'médecin' ou une autre 'personne' " et qu'il faudrait alors préciser dans la loi s'il s'agit d'une personne physique uniquement.
Sources: Levif.be 23/04/2013
 


Articles similaires

Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

- Liberté des institutions de soin

Mardi, la Commission de la Santé a adopté une proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie en trois points. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote en assemblée plénière.

1.       Premièrement, la limitation à cinq ans de la durée de validité des déclarations anticipées d'euthanasie sera abrogée : cette déclaration vaudra sans limite dans le temps, à moins que le déclarant ne la retire. Pour rappel, la déclaration ne trouve effet que si la personne est plon...

Lire la suite

« Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

« Maison de la vie » « Levenshuis » à Bruges: euthanasie, don d’organes, pilule, avortement , etc.

- Liberté des institutions de soin

Ce n'est pas une clinique mais un lieu où psychologues, médecins et conseillers s'efforcent de répondre à diverses demandes qui leur sont adressées. « Quand un médecin ne peut pas ou ne veut pas aider un patient qui lui demande à être euthanasié, nous cherchons comment trouver une solution pour lui. » Cela vaut aussi pour les demandes de moyens contraceptifs ou l'avortement.

La Levenshuis est une collaboration de la Maison du Peuple, du Centre pour le Planning familial et pour l'éducation sex...

Lire la suite

Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

- Liberté des institutions de soin

Le Parti Socialiste (PS) a déposé une proposition de loi datée du 9 juillet 2019 pour obtenir que les institutions de soins (hôpital, maisons de repos...) ne puissent plus s'opposer à ce que des euthanasies aient lieu en leurs murs. Une proposition similaire, frappée de caducité aux dernières élections, avait déjà été déposée par le PS en février 2016 sans faire l'objet de discussions à la Chambre. Malgré l'absence de gouvernement fédéral, certains parlementaires semblent donc bien actifs dans...

Lire la suite