Euthanasie : une institution peut-elle refuser l’euthanasie en ses murs ?

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Thématique : Droits et libertés / Liberté des institutions de soin

Actualités - Belgique

Publié le : 07/05/2013

Le Sénat débat d'une proposition de loi visant notamment à préciser le cadre de la clause de conscience. Actuellement, les médecins peuvent faire valoir une clause de conscience et de nombreux observateurs affirment que des institutions telles que les hôpitaux et les maisons de repos, "ont pour politique de l'intégrer dans leurs relations de travail avec le corps médical".

Gilles Genicot, chargé de cours à l'Université de Liège et membre de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie estime "qu'il n'existait pas de fondement juridique permettant de légitimer le fait que des 'institutions' de soins aient recours à la clause de conscience". Et ce sera, selon lui, ce point de vue que retiendra le Comité consultatif de Bioéthique dans l'avis qu'il doit rendre prochainement sur ce sujet.

Pour Sylvie Tack, chercheur postdoctorant à l'Université de Gand, on touche ici à deux limites : "celles du 'droit du patient' et sa liberté de choix, et celles des 'droits des collaborateurs' des institutions, dont les médecins, limités par les obligations liées au travail" notamment. Elle ajoute que "la clause de conscience prévue par la loi sur l'euthanasie se limitait au 'médecin' ou une autre 'personne' " et qu'il faudrait alors préciser dans la loi s'il s'agit d'une personne physique uniquement.
Sources: Levif.be 23/04/2013
 


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