Filiation pour les couples homosexuels : l'avant-projet de loi abandonné

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités - Belgique Belgique

Publié le : 10/01/2014

Annemie Turtelboom (Open VLD) abandonne son avant-projet de loi concernant la filiation pour les couples homosexuels. La ministre de la justice souhaitait permettre aux couples de personnes du même sexe de bénéficier de la filiation automatique. Aujourd'hui, quand, dans un couple de femmes, l'une d'elles devient mère en passant par la procréation médicalement assistée, l'autre doit obligatoirement passer par les procédures d'adoption pour avoir, elle aussi, droit au statut de « mère ». Ceci est perçu comme discriminatoire par la ministre de la Justice. Le texte qui vient d'être retiré avait fait grincer des dents du côté du CD&V et du cdH.
Ce qui gène les démocrates, c'est que cette filiation puissent être élargie aux couples d'hommes. Car pour le moment, il n'existe aucun cadre juridique concernant les mères porteuses.
Le CD&V a déposé une proposition de loi à la Chambre sur le sujet, remaniant l'avant projet de loi d'Annemie Turtelboom. Dans le projet du CD&V, il est interdit que plus deux personnes, comme un couple de deux femmes et un père biologique, reconnaissent un enfant. Du coté de l'Open VLD, on a décidé de déposer tout de même le première texte de loi au parlement, même s'il dérange.

 


Articles similaires

PMA endogène ou exogène : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "

PMA endogène ou exogène : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "

- Procréation médicalement assistée

Le jeudi 7 février, la Cour constitutionnelle belge a jugé qu'il ne pouvait être fait obstacle à l'établissement judiciaire de la paternité du co-auteur du projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée (PMA) exogène (issue du sperme d'un tiers), et même si l'homme n'était pas marié avec la mère au moment de la naissance, ou qu'il n'avait pas reconnu l'enfant.

Dans cette affaire, le tribunal de Mons a été saisi d'une action en recherche de paternité diligentée par la mère d...

Lire la suite

Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

Luxembourg : il est urgent de réformer la filiation mais prématuré d’interdire la GPA

- Gestation pour autrui

Au Luxembourg, la Commission Nationale d'Ethique (CNE), vient de rendre son Avis 26, intitulé « PMA, GPA, accouchement anonyme : autant de défis éthiques pour la société ».
Le gouvernement luxembourgeois avait posé à la Commission une question sur l'existence d'un « droit à l'enfant », se demandant s'il était souhaitable de soutenir les personnes dans leur désir d'avoir un enfant par tous les moyens, et ce à n'importe quel prix et sans restriction.
S'exprimant sur la question de la maternité d...

Lire la suite

Canada : un appel à projets pour développer et innover en soins palliatifs

- Soins palliatifs

Près de 70 % des quelque 220.000 Canadiens qui décèdent chaque année n'ont pas accès à des soins palliatifs. De plus, pour bon nombre d'entre eux, la prestation de ces services ou l'aiguillage vers les soins palliatifs n'a lieu que dans les dernières semaines de vie. La culture palliative n'est donc pas encore diffusée auprès des citoyens canadiens alors que le gouvernement tend à promouvoir l'aide médicale à mourir (Suicide assisté et euthanasie).

C'est pourquoi, il est urgent d'améliorer l'...

Lire la suite