Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 1 min.

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Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des preuves génétiques démontrant qu'il n'est pas le père de l'enfant D.
La Cour rappelle que de telles questions relatives à la paternité tombent sous le champ d'application du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, et qu'en principe, le refus d'annulation de la paternité constitue une ingérence à ce droit.
Elle rappelle cependant que l'intérêt de l'enfant peut être supérieur à l'intérêt des parents ; que le délai de 12 mois établi en droit polonais pour contester la paternité n'apparaît pas déraisonnable ; que monsieur A.L. a pu bénéficier d'une procédure judiciaire équitable laquelle a tenu compte de l'exigence de sécurité juridique et de stabilité des relations familiales ainsi que de l'intérêt de l'enfant, ce dernier disposant dès l'âge de la majorité de la possibilité de contester lui-même la reconnaissance de paternité.
Elle conclut donc  à la non-violation de l'article 8 en l'espèce.

Texte de l'Arrêt (uniquement disponible en anglais)

 


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