Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités

Publié le : 18/02/2014

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des preuves génétiques démontrant qu'il n'est pas le père de l'enfant D.
La Cour rappelle que de telles questions relatives à la paternité tombent sous le champ d'application du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, et qu'en principe, le refus d'annulation de la paternité constitue une ingérence à ce droit.
Elle rappelle cependant que l'intérêt de l'enfant peut être supérieur à l'intérêt des parents ; que le délai de 12 mois établi en droit polonais pour contester la paternité n'apparaît pas déraisonnable ; que monsieur A.L. a pu bénéficier d'une procédure judiciaire équitable laquelle a tenu compte de l'exigence de sécurité juridique et de stabilité des relations familiales ainsi que de l'intérêt de l'enfant, ce dernier disposant dès l'âge de la majorité de la possibilité de contester lui-même la reconnaissance de paternité.
Elle conclut donc  à la non-violation de l'article 8 en l'espèce.

Texte de l'Arrêt (uniquement disponible en anglais)

 


Articles similaires

Espagne : arrêt de l’alimentation et de l’hydratation d’une petite fille handicapée

- Alimentation et hydratation

Le 9 octobre 2015, Andrea Lago Ordonez est morte à l'âge de 12 ans après avoir été privée d'alimentation et reçu une hydratation minimale pendant 4 jours à l'hôpital universitaire de Saint Jacques de Compostelle en Espagne.

Cette petite fille espagnole était atteinte d'une grave maladie dégénérative. Son cas s'était aggravé, et Andréa Lago Ordonez avait été placée sous sédation, en étant alimentée par sonde gastrique. Ses parents ont demandé l'arrêt de cette alimentation. Après un premier ref...

Lire la suite

Suisse : La Cour fédérale refuse de reconnaître la GPA pour un couple d’hommes

Suisse : La Cour fédérale refuse de reconnaître la GPA pour un couple d’hommes

- Gestation pour autrui

Dans un arrêt rendu le 21 mai 2015 et publié le 29 juillet, la Cour fédérale suisse, a refusé à un couple d'hommes suisses le droit de se voir reconnaître le recours à la gestation pour autrui.
Les deux hommes, en couple depuis quelques temps ont eu recours en 2010 à un contrat de mère porteuse en Californie, auprès d'une femme américaine pour donner naissance à un enfant, avec insémination de sperme d'un donneur anonyme. Peu de temps avant la naissance de l'enfant, en 2011, les deux hommes s...

Lire la suite

Union européenne : autorisation d’un médicament à base de cellules souches humaines

Union européenne : autorisation d’un médicament à base de cellules souches humaines

- Don d'organes, de tissus et de sang

A l'heure où la communauté scientifique internationale se penche sur l'avènement de la nouvelle thérapie génique du CRISPR-Cas9, la Commission européenne a autorisé pour la première fois la commercialisation d'une thérapie génique à base de cellules souches, par l'adoption de la « Décision d'exécution de la Commission portant autorisation de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain "Strimvelis" » le 27 mai 2016. 

Cette thérapie nouvelle, dénommée Strimvelis est produite par la...

Lire la suite