Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités

Publié le : 18/02/2014

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des preuves génétiques démontrant qu'il n'est pas le père de l'enfant D.
La Cour rappelle que de telles questions relatives à la paternité tombent sous le champ d'application du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, et qu'en principe, le refus d'annulation de la paternité constitue une ingérence à ce droit.
Elle rappelle cependant que l'intérêt de l'enfant peut être supérieur à l'intérêt des parents ; que le délai de 12 mois établi en droit polonais pour contester la paternité n'apparaît pas déraisonnable ; que monsieur A.L. a pu bénéficier d'une procédure judiciaire équitable laquelle a tenu compte de l'exigence de sécurité juridique et de stabilité des relations familiales ainsi que de l'intérêt de l'enfant, ce dernier disposant dès l'âge de la majorité de la possibilité de contester lui-même la reconnaissance de paternité.
Elle conclut donc  à la non-violation de l'article 8 en l'espèce.

Texte de l'Arrêt (uniquement disponible en anglais)

 


Articles similaires

Le Parquet de Bruxelles classe sans suite les plaintes contre Wim Distelmans

Le Parquet de Bruxelles classe sans suite les plaintes contre Wim Distelmans

- Euthanasie et suicide assisté

Le parquet de Bruxelles a classé sans suites deux plaintes qui visaient le docteur Wim Distelmans, le président néerlandophone de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Les deux plaignants ont chacun perdu leur mère dépressive à la suite d'une euthanasie pratiquée par le Dr Distelmans, et ils estiment que la loi n'a pas été respectée par celui-ci.

Tom Mortier a déposé sa plainte fin 2014. Sa mère souffrait de dépression chronique, ce qui n'est pas une maladie incu...

Lire la suite

Union Européenne : appel à un moratoire sur la modification du génome humain

Union Européenne : appel à un moratoire sur la modification du génome humain

- Génétique

Le Groupe Européen d'Ethique des Sciences et des Nouvelles Technologies (GEE), organe consultatif indépendant attaché au Président de la Commission européenne, vient d'émettre une déclaration sur l'édition du génome humain et appelle à une réflexion approfondie et à un moratoire encadrant la recherche en la matière.

Le GEE fait le constat de l'avancée prodigieuse des recherches depuis la dernière conférence internationale sur la modification du génome en 1975 à Asilomar (Californie). Ces cinq...

Lire la suite

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

Enfant né d'une mère porteuse ukrainienne pour deux hommes homosexuels

- Gestation pour autrui

Le ministre des Affaires étrangères, Steven Vanackere, a octroyé un passeport au fils adoptif d'un couple homosexuel belge, conçu avec l'aide d'une mère porteuse en Ukraine conformément au jugement rendu par le tribunal de première instance de Bruxelles. Le couple d'homosexuels avait introduit  une demande en vue d'obtenir un passeport et un visa qui permettraient à leur fils adoptif, âgé de deux ans, de venir en Belgique.

L'enfant réside actuellement en Ukraine. « Suite au récent jugement du...

Lire la suite