CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Filiation

Actualités

Publié le : 20/01/2016

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Autrui (GPA), cet arrêt est un signal fort en faveur de la protection de « l'intérêt supérieur de l'enfant », au-delà des désirs d'adultes.
Source : Cour Européenne des Droits de l'Homme  -  Arrêt : ICI


Articles similaires

226 enfants adoptés en Belgique francophone en 2010

226 enfants adoptés en Belgique francophone en 2010

- Filiation

Le nombre d'enfants qui ont été adoptés en 2010 en Belgique par des francophones est de 226. Sur ce total, 183 venaient de l'étranger et 43 de Belgique même. La Chine, l'Ethiopie, la Colombie, le Maroc et Haïti (tremblement de terre) sont les principaux pays d'origine des enfants.
Quant au nombre de couples ou de personnes seules qui se sont inscrits aux cycles de préparation à une adoption entre 2008 et 2010, il s'élève à 1.325.
Un enfant sur cinq (22 %) adopté en 2010 en Wallonie et à Bruxe...

Lire la suite

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation

- Filiation

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l'UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance... pour garantir la libre circulation

La filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l'Union européenne s'impose-t-elle aux autres pays membres de l'UE ?

C'est une question épineuse à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par un arrêt du 14 décembre 2021. 

Les faits

Une femme de nationalité bulgare et sa compagne britannique résiden...

Lire la suite

PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

- Filiation



La ministre de la justice luxembourgeoise Sam Tanson a présenté le 7 octobre dernier un projet de loi visant à garantir l'accès de l'enfant à ses origines, que ce dernier soit né dans le cadre d'un accouchement discret, qu'il ait été adopté ou qu'il soit né d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. 

Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil ...

Lire la suite