Objection de conscience et avortement : La CEDH déboute deux sages-femmes de leur demande

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 19/03/2020

Par une double décision publiée le 12 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) refuse d'accorder le bénéfice de la liberté de conscience à deux sages-femmes refusant de pratiquer des avortements.

Ces deux affaires sont intitulées Grimmark et Steen contre la Suède, du nom des deux sages-femmes suédoises s'étant vues dans l'impossibilité de pratiquer leur profession. Dès l'entame de leur formation, celles-ci ont en effet fait face au refus systématique des hôpitaux de les engager, au motif qu'elles refusaient de pratiquer des avortements. Mme Grinmark s'était même vue octroyer une promesse d'embauche, pour laquelle l'hôpital s'est ensuite rétracté, après la parution, dans la presse locale, d'un article relatif à son objection de conscience.

S'appuyant sur la liberté de conscience telle que protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, Mmes Grinmark et Steen ont contesté ces refus d'embauche devant les autorités judiciaires, sans succès. Celles-ci se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme, dont un comité restreint de trois juges a examiné les requêtes respectives. Les deux sages-femmes se fondaient à la fois sur la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention), sur la liberté d'expression (article 10), ainsi que sur le principe de non-discrimination (article 14).

Dans une décision étonnamment succincte, les trois juges de la Cour de Strasbourg reconnaissent qu'il a été porté atteinte à la liberté de conscience des deux sages-femmes, mais que cette restriction était justifiée.

D'une part, la CEDH considère que la Suède poursuivait le but légitime de « protéger la santé des femmes cherchant à avorter » (§20). En outre, la mise en oeuvre de cet objectif est, selon les trois juges, nécessaire et proportionnée : le fait que toutes les sages-femmes en Suède puissent se voir contraintes de pratiquer des avortements dans le cadre de leur profession permet de garantir que « l'exercice effectif de la liberté de conscience des soignants ne menace pas la fourniture des services d'avortement » au sein du système de santé.

La requête des deux sages-femmes est donc déclarée non fondée – y compris sur le plan de la liberté d'expression et de la non-discrimination.

Une telle décision de la CEDH soulève cependant de sérieuses interrogations, sur le plan de l'interprétation des limites de la liberté de conscience.

En premier lieu, il convient de préciser que l'objection de conscience des deux sages-femmes ne faisait peser aucune menace sur l'objectif invoqué par la Suède – i.e. l'accès des femmes aux services d'avortement. La nécessité de la restriction peut donc être mise en question. Au contraire, la Suède fait en réalité face à une pénurie de sages-femmes.

En outre, la CEDH semble ne pas remettre en cause l'argument de la Suède selon lequel l'avortement « tombe naturellement dans le champ des pratiques » d'une sage-femme. Cet enjeu entre en lien avec la question de la qualification de l'interruption volontaire de grossesse comme un « acte médical » (voy. le Flash Expert « Pourquoi l'avortement n'est pas un acte médical »). Plus largement, cette affaire relance le débat autour de l'accès à certaines professions de soignants – telles que gynécologue, pharmacien, sage-femme, médecin ou infirmière en soins palliatifs – rendu impossible pour une catégorie de personnes exerçant leur liberté de conscience face à des pratiques éthiquement controversées, telles que l'avortement ou l'euthanasie.

Précisons que cette décision est rendue par un petit comité et ne pourra faire jurisprudence comme dans le cas d'un arrêt de Chambre rendu par 7 juges. Cette décision s'écarte pourtant radicalement de la position adoptée jusqu'alors par la CEDH en faveur de la reconnaissance du droit à l'objection de conscience face à l'avortement médical ou chirurgical. A l'inverse de ses arrêts précédents, la CEDH ne tient pas davantage compte du fait que les deux sages-femmes se voient de facto dans l'impossibilité totale de pratiquer leur profession en Suède, alors même que celles-ci étaient disposées à compenser l'éventuel dérangement que leur refus provoquerait au sein du service en prenant en charge d'autres tâches.

 

Source : CEDH


Articles similaires

Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

Nouvelle brochure : "La clause de conscience au profit des professionnels de la santé en Belgique"

- Clauses de conscience

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ?

Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ?

Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ?

La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit voire reconnue par la loi belge ?

De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, cette brochure de l'Institut Européen de Bioéthique tente de faire le point sur ces questions.

 

Si vous croyez pouvoir faire bon usage de cette brochur...

Lire la suite

Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

Le Parlement Européen désavoue l’objection de conscience des professionnels de la santé.

- Clauses de conscience

Le rapport Ernest Urtasun sur « L'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne » a été adopté mardi 14 mars 2017 par le Parlement Européen malgré un paragraphe 47 comportant une entrave évidente à l'objection de conscience.

En appelant « les Etats membres à faire en sorte que les clauses d'objection de conscience n'empêchent pas les patients d'accéder à des soins médicaux licites », y compris la contraception et l'avortement mentionnés dans les paragraphes 46 et 48, le Parle...

Lire la suite

Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

Aide Médicale à Mourir : le Manitoba protège l’objection de conscience des soignants

- Clauses de conscience

Le gouvernement du Manitoba a déposé un projet de loi provincial visant à protéger l'objection de conscience du personnel médical et la liberté des établissements de santé en matière de fin de vie.

Au Canada, l'Aide Médicale à Mourir est décriminalisée par une loi fédérale depuis juin 2016. Cette loi n'oblige personne à fournir cette prestation « attendu que chacun jouit de la liberté de conscience et de religion ». Cependant, elle reconnaît comme compétence des provinces la réglementation de...

Lire la suite