Le droit à l'objection de conscience reconnu dans le cadre des soins médicaux légaux

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Royaume-Uni

Publié le : 08/10/2010

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté ce jeudi, par un vote, le Rapport de la député britannique Christine McCafferty, qui visait à restreindre la pratique de l'objection de conscience en Europe, notamment dans le domaine de l'avortement ou de l'euthanasie.

Le projet de résolution a été entièrement remplacé par une nouvelle résolution qui « affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience ; elle s'applique non seulement aux médecins, mais à tout le personnel médical engagé directement ou indirectement dans un acte ou une procédure d'avortement, d'euthanasie ; elle s'applique non seulement aux individus, mais aussi aux institutions, hôpitaux et cliniques, privées et publiques. (Madame McCafferty voulait obliger les hôpitaux catholiques et autres à fournir des avortements) ; et elle protège contre les discriminations et pressions exercées contre le personnel médical objecteur ».

De plus, le texte adopté invite les Etats membres à élaborer des règlementations exhaustives et précises définissant et encadrant l'objection de conscience eu égard aux soins de santé et aux services médicaux.


Articles similaires

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

Chili : avortement dépénalisé dans trois 3 cas, quelle place à l’objection de conscience ?

- Clauses de conscience

Le Chili est sur le point de finaliser un projet de dépénalisation de l'avortement jusqu'à la 12ème semaine de grossesse (14ème semaine pour les moins de 14 ans). Le Sénat a déjà approuvé les trois conditions sous lesquelles la pratique sera dépénalisée : lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère, lorsque le foetus est non-viable ou lorsque la grossesse survient à la suite d'un viol. Avant l'adoption officielle du texte, le Parlement débat cette semaine sur un progra...

Lire la suite

France : clause de conscience en matière de recherche

France : clause de conscience en matière de recherche

- Clauses de conscience

Jusqu'il y a peu en France, le droit de la santé ne retenait que deux clauses de conscience. La première visant l' « interruption volontaire de grossesse » (art. L. 2212-8 CSP) et l' « interruption de grossesse pour motif médical » (art. L. 2213-2 CSP), la seconde concernant la « stérilisation à visée contraceptive » par ligature des trompes ou des canaux déférents (art. L. 2123-1 CSP).

L'adoption par le Parlement d'une troisième clause de conscience en matière de recherche sur l'embryon revê...

Lire la suite

Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

Objection de conscience accordée à une infirmière britannique

- Clauses de conscience

Une infirmière menacée de licenciement pour avoir refusé de travailler dans un service d'avortement a eu gain de cause, sans aller devant les tribunaux. L'infirmière a convaincu son employeur, le Trust NHS, que son droit à l'objection de conscience est protégé par l'article 4 de la loi de 1967 sur l'avortement, et qu'elle ne devrait pas être forcée de travailler dans une clinique d'interruption de grossesse attachée à l'hôpital.

Neil Addison, du Centre juridique Thomas More, l'avocat qui a re...

Lire la suite