Euthanasie : le médecin qui ne la pratique pas, devra référer son patient vers un confrère

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Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités

Publié le : 26/09/2017

Clause de conscience vs obligation déontologique

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a émis un avis le 6 Mai 2017 relatif à « l'information du patient concernant son état de santé et les soins qui lui sont proposés ». Cet avis énonce qu'en vertu de cette obligation, « si le médecin fait valoir une objection de conscience, comprise comme la liberté personnelle du médecin de ne pas donner des soins qu'il estime, en conscience, contraires à ses convictions ou à sa mission » il doit informer le patient et « le diriger vers une structure médicale susceptible de le prendre en charge. ».

Un courriel du 4 Septembre 2017 demande alors si cette obligation de diriger le patient vers une structure médicale est d'application lors d'un refus d'euthanasie.

Le Conseil de l'Ordre répond qu'il existe bel et bien une obligation déontologique de renvoi vers un autre médecin pour les médecins qui refusent de pratiquer l'euthanasie. Par contre, l'Ordre précise que le médecin n'a pas l'obligation de s'assurer que le patient se verra accorder une euthanasie par le médecin ou l'institution conseillé.

En Belgique, la loi du 28 mai 2002 sur l'euthanasie, en son article 14 établit une clause de conscience en ce « qu'aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie » et « qu'il est tenu, à la demande du patient ou de la personne de confiance, de communiquer le dossier médical du patient au médecin désigné par ce dernier ou par la personne de confiance ».

Diverses propositions de loi, telle celle du 13 mai 2016 ont été déposées en vue d'imposer au médecin qui refuse de pratiquer l'euthanasie, l'obligation de renvoyer vers un autre médecin favorable, ces propositions n'ont pas encore abouti.

L'on peut donc s'étonner en l'espèce de cette obligation déontologique de renvoi pour un médecin faisant valoir son objection de conscience en matière d'euthanasie. Soit il renvoie le patient vers un médecin ou une structure défavorable à l'euthanasie, et le patient désireux de la voir pratiquer n'y trouvera pas son compte, soit il renvoie vers une structure ou un médecin qui y est favorable et le contenu de son objection de conscience se voit totalement vidé de sa substance.
Sources : Ordomedic.be

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