Canada – Ontario rogne la liberté de conscience des médecins

 Imprimer

Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience

Actualités - Canada Canada

Publié le : 05/02/2018

Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.

Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience.

C'est pourquoi 4.700 médecins ont remis en cause la légalité des deux règlements devant la Cour supérieure de justice d'Ontario, pour violation disproportionnée de leur droit à la liberté de conscience.

« Ces règlementations violent effectivement la liberté de conscience des médecins », a déclaré le juge Herman Wilton-Siegal, « mais la violation est justifiée », parce qu'elle participe à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin".

La Cour indique par ailleurs qu'il n'existe aucun droit d'accès à la profession de médecin. Les médecins objecteurs ont toujours la possibilité de changer de spécialité, et même quitter leur profession si cela leur pèse trop.

La Cour estime que, si les médecins qui ont invoqué l'objection de conscience n'ont pour l'instant jamais empêché de patient de recevoir l'aide au suicide, le risque que cela se produise justifie son jugement. Dans la plupart des autres provinces canadiennes, le patient adresse sa demande à un centre, qui effectue les démarches pour mettre en contact patient et médecin prêt à l'assister dans son suicide.

Si cette procédure est reconnue plus respectueuse de la liberté de conscience des médecins, les juges d'Ontario ont néanmoins estimé que donner aux médecins traitants eux-mêmes la tâche de mettre en contact la personne avec un centre ou un autre médecin était une chose raisonnable, puisqu'elle permettait au patient concerné de gagner un temps précieux. Elle justifierait donc leur participation indirecte au suicide de cette personne.

Source : canadiansforconscience

 


Articles similaires

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

- Clauses de conscience

Le Conseil d'Etat italien a donné partiellement raison aux associations de médecins et gynécologues qui avaient fait appel contre un décret régional contre l'objection de conscience en matière de prescription de contraceptifs et de délivrance de certificats attestant d'une demande d' « interruption volontaire de grossesse ». Ces associations avaient mis en avant le droit des médecins du réseau public de ne pas participer, directement ou indirectement, à l'avortement : ces praticiens voulaient ...

Lire la suite

Le droit à l'objection de conscience reconnu dans le cadre des soins médicaux légaux

Le droit à l'objection de conscience reconnu dans le cadre des soins médicaux légaux

- Clauses de conscience

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a rejeté ce jeudi, par un vote, le Rapport de la député britannique Christine McCafferty, qui visait à restreindre la pratique de l'objection de conscience en Europe, notamment dans le domaine de l'avortement ou de l'euthanasie.

Le projet de résolution a été entièrement remplacé par une nouvelle résolution qui « affirme, défend et promeut le droit du personnel médical à l'objection de conscience ; elle s'applique non seulement aux médecins, mai...

Lire la suite

Belgique : le nouveau code de déontologie médicale veut faire confiance aux médecins

Belgique : le nouveau code de déontologie médicale veut faire confiance aux médecins

- Clauses de conscience

Le conseil national de l'Ordre des médecins a présenté début mai son nouveau Code de déontologie médicale.

Nettement plus concis que sa version précédente, il est conçu comme un "guide" permettant au médecin « de s'orienter en lui fournissant un cadre de référence ».

Plutôt que des obligations et interdits à respecter, il énonce des grands principes à suivre. Le but était d'aboutir à une « déontologie positive plutôt que punitive », explique Benoît Dejemeppe, président du conseil national. L...

Lire la suite