Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités

Publié le : 13/02/2018

En France, un couple de femmes s'est vu refuser une insémination artificielle avec donneur ( IAD ) par un hôpital, en vertu de la loi qui limite ces inséminations aux cas « d'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée ». Les deux femmes ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, car selon elles, cette mesure porte atteinte à leur vie privée et les discrimine par rapport aux couples hétérosexuels qui seraient stériles.

La Cour européenne n'examinera pas leur requête car les intéressées n'ont pas saisi au préalable tous les tribunaux français compétents. Elle s'était néanmoins déjà exprimée sur cette discrimination invoquée, dans un arrêt du 15 mars 2012, « Gas et Dubois c/ France », et y avait rejeté l'argument de discrimination.

« Si le droit français ne prévoit l'accès à l'IAD que pour les couples hétérosexuels, cet accès est également subordonné à l'existence d'un but thérapeutique : remédier à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement constaté ou éviter la transmission d'une maladie grave.  Ainsi, la situation des couples hétérosexuels reconnus infertiles n'est pas comparable à celle des requérantes [couple de femmes]. Il s'ensuit, que la législation française concernant l'IAD ne peut être considérée comme étant à l'origine d'une différence de traitement dont les requérantes seraient victimes ».

Aude Mirkovic, porte-parole de l'Association Juristes pour l'Enfance, avance que ce n'est pas le respect de la liberté des femmes homosexuelles qui est réellement en cause. Celles-ci revendiquent leur autonomie à avoir des enfants de la manière qu'elles choisissent « dans leur vie privée », mais si elles sollicitent le législateur pour ce faire, elles cessent d'être totalement autonomes et sortent de la sphère de la vie privée.

Ce que les femmes revendiquent comme une « libre disposition de soi, requiert d'impliquer les autres (corps médical, tiers donneur, enfants, société) », affirme le Comité consultatif national d'éthique de France (CCNE), qui s'est prononcé sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) dans son récent avis n°126.

Et « lorsque la procréation s'exerce dans la sphère privée, que les femmes soient seules ou en couple, elle n'autorise pas de droit de regard de la société […]. Mais, lorsqu'il est demandé à la société de leur reconnaître une possibilité d'accès à des techniques médicales jusqu'à présent réservées aux infertilités pathologiques, il est de sa responsabilité de mettre en question les intérêts de ces femmes en les confrontant à d'autres intérêts ».

Au nom de l'Association Juristes pour l'Enfance, Aude Mirkovic soutient que l'organisation légale de l'insémination de femmes seules ou en couples de femmes priverait, de droit, les enfants concernés de père. Une telle loi méconnaîtrait les droits de l'enfant garantis par la Convention internationale des droits de l'enfant.


Articles similaires

Protection des femmes employées et ayant recours à la fécondation in vitro

Protection des femmes employées et ayant recours à la fécondation in vitro

- Procréation médicalement assistée

Le 17 mars 2011, la Chambre des représentants a adopté un projet de résolution visant à une meilleure protection des femmes ayant recours à la fécondation in vitro. Ce projet avait été déposé par M. Yvan Mayeur et consorts le 29 septembre 2010  et vise à assurer une meilleure protection salariale de la femme qui a recours à la fécondation in vitro ainsi qu'une protection contre le licenciement. Les auteurs soulignent que ce traitement est astreignant tant sur le plan physique que mental et occ...

Lire la suite

France : le CCNE favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes et femmes seules

France : le CCNE favorable à la PMA pour les couples de lesbiennes et femmes seules

- Procréation médicalement assistée

Ce 27 juin, le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) a rendu public son avis consultatif sur les « demandes sociétales relatives à l'Assistance médicale à la procréation » (PMA).

Dans cet avis, le CCNE maintient sa ferme opposition à la GPA et refuse l'autoconservation des ovocytes à des fins sociales (Social Freezing) en la jugeant « difficilement défendable ».

Cependant, il se montre favorable à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, la PMA n'aurai...

Lire la suite

Belgique : l’oncofreezing pour pallier les risques d’infertilité

Belgique : l’oncofreezing pour pallier les risques d’infertilité

- Procréation médicalement assistée

Entre la mi-avril 2017 et la mi-janvier 2018, 303 patients atteints d'un cancer ont fait congeler leur matériel génétique destiné à la reproduction (ovules et sperme). Parmi eux, 209 hommes et 94 femmes. 30 personnes avaient moins de 16 ans.

Cette technique de l' « oncofreezing »  est principalement appliquée chez les jeunes patients devant subir un traitement lourd qui pourrait affecter leur fertilité, tel que la chimiothérapie, explique le cabinet de la ministre de la Santé. "Grâce à cette ...

Lire la suite