PMA endogène ou exogène : "C'est son fils, puisqu'il en avait le projet ! "

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités

Publié le : 21/02/2019

Le jeudi 7 février, la Cour constitutionnelle belge a jugé qu'il ne pouvait être fait obstacle à l'établissement judiciaire de la paternité du co-auteur du projet parental, même en cas de procréation médicalement assistée (PMA) exogène (issue du sperme d'un tiers), et même si l'homme n'était pas marié avec la mère au moment de la naissance, ou qu'il n'avait pas reconnu l'enfant.

Dans cette affaire, le tribunal de Mons a été saisi d'une action en recherche de paternité diligentée par la mère d'une enfant née à l'issue d'une PMA « exogène », c'est-à-dire avec don de sperme d'un autre homme que son compagnon. Ce compagnon étant décédé pendant la grossesse, la mère de l'enfant a néanmoins souhaité établir judiciairement la filiation entre son enfant et son compagnon. Or, les héritiers du compagnon s'y opposaient, ne souhaitant pas que l'enfant soit considéré comme leur cohéritier.

En droit belge, dans le cas où la paternité n'est pas présumée (du fait du lien matrimonial au moment de la naissance de l'enfant) et si l'homme n'a pas reconnu l'enfant, le juge ne peut en aucun cas établir la paternité d'un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant. Dans le cas d'espèce, le Conseil des ministres estimait que cette règle devait rester de mise, étant donné qu'il n'existait « ni vérité biologique, ni réalité socio-affective entre l'homme [décédé avant la naissance] et l'enfant. »

Or depuis 2014, le Code civil permet d'établir judiciairement la filiation d'un enfant vis-à-vis de la compagne de sa mère (c'est l' « action en recherche de co-maternité. ») La Cour constitutionnelle s'est appuyée sur cette disposition pour juger qu'il était discriminant de barrer l'établissement judiciaire de la filiation d'un enfant vis-à-vis du compagnon de sa mère. Par ailleurs, elle estime que l'établissement du double lien de filiation vis-à-vis des auteurs du « projet parental » représente un élément important de l'identité de l'enfant… et ce malgré l'absence de lien biologique et le fait que l'enfant ne connaîtra jamais l'ex-compagnon de sa mère.

Par cet arrêt, la Cour s'inscrit dans la ligne du législateur de 2007 (loi encadrant la PMA) de faire prévaloir la filiation d'intention sur la filiation biologique. Cependant, le fait que le seul « projet parental » suffise désormais à établir judiciairement la filiation, pose fortement question. Quel sera, par exemple, le sort d'un enfant issu de PMA exogène, si son « père d'intention » ne le reconnait pas, n'est pas non plus marié sa mère, et abandonne le « projet parental » une fois l'enfant conçu ? 


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