Mariage homosexuel et procréation médicalement assistée : Cour européenne des droits de l'homme

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités

Publié le : 15/03/2012

Dans un arrêt de ce 15 mars 2012 (req.n°25951/07) Affaire Gas et Dubois contre France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la France n'a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d'adopter l'enfant de sa partenaire, et en limitant l'accès à l'aide médicale à la procréation (AMP) avec donneur aux couples hétérosexuels, car l'AMP est toujours subordonnée à un but thérapeutique. Elle a par ailleurs rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme n'imposait pas d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel, et que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent. Des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité sociale ne peuvent donc pas prétendre se trouver dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés.
À noter que la petite fille a été conçue en Belgique par la technique de la procréation médicalement assistée en ayant recours à un don de sperme anonyme. L'enfant ne connaîtra donc jamais son père.


Articles similaires

PROCREATIONS MEDICALEMENT ASSISTEES

- Procréation médicalement assistée

Avis n° 52 : tissus et cellules humains utilisés dans le cadre de la médecine reproductive.

Coût de la procréation médicale en 2008 en Belgique : près de 100.000.000 euros

Effets secondaires des traitements de l'infertilité

Limiter le recours aux procréations médicalement assistées en Belgique ?

Traitements contre la stérilité, une bombe à retardement

Mère porteuse et couple acheteur d'un bébé condamnés

Plus de 24 millions d'euros pour la procréation médicale assistée en Belgique

717 em...

Lire la suite

Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

Une loi réservant la PMA aux cas d’infertilité pathologique discrimine-t-il les femmes homosexuelles

- Procréation médicalement assistée

En France, un couple de femmes s'est vu refuser une insémination artificielle avec donneur ( IAD ) par un hôpital, en vertu de la loi qui limite ces inséminations aux cas « d'infertilité pathologique, médicalement diagnostiquée ». Les deux femmes ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme, car selon elles, cette mesure porte atteinte à leur vie privée et les discrimine par rapport aux couples hétérosexuels qui seraient stériles.

La Cour européenne n'examinera pas leur requête car les ...

Lire la suite

Procréation médicale : l'AR à peine arrivé, déjà retiré

Procréation médicale : l'AR à peine arrivé, déjà retiré

- Procréation médicalement assistée

En juillet 2012, dans un train de mesures d'économies approuvé par la Commission nationale médico-mutuelliste (CNMM) figuraient notamment l'abaissement de l'âge du remboursement de la FIV de 43 à 41 ans ainsi que la limitation du nombre d'IIU (Insémination Intra-Utérine) à 6 essais par patiente.
Six mois plus tard, paraît enfin l'arrêté royal au Moniteur belge. Mais de suite, le monde de la fertilité réagit en disant qu'il ne tient pas la route. En effet, il n'aborde que le remboursement du tr...

Lire la suite