Mariage homosexuel et procréation médicalement assistée : Cour européenne des droits de l'homme

Publié le : Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée Actualités Temps de lecture : 1 min.

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Dans un arrêt de ce 15 mars 2012 (req.n°25951/07) Affaire Gas et Dubois contre France, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé que la France n'a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme en refusant à une femme homosexuelle la faculté d'adopter l'enfant de sa partenaire, et en limitant l'accès à l'aide médicale à la procréation (AMP) avec donneur aux couples hétérosexuels, car l'AMP est toujours subordonnée à un but thérapeutique. Elle a par ailleurs rappelé que la Convention européenne des droits de l'homme n'imposait pas d'ouvrir le mariage à un couple homosexuel, et que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s'y engagent. Des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité sociale ne peuvent donc pas prétendre se trouver dans une situation juridique comparable à celle des couples mariés.
À noter que la petite fille a été conçue en Belgique par la technique de la procréation médicalement assistée en ayant recours à un don de sperme anonyme. L'enfant ne connaîtra donc jamais son père.


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