Le gouvernement français présente son projet de révision de la loi bioéthique

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Thématique : Début de vie / Procréation médicalement assistée

Actualités - France France

Publié le : 26/07/2019

Auteur / Source : France Info , La Croix , Le Parisien , France 24

L'un des débats les plus attendus de la mandature actuelle en France arrive enfin. A la suite des « états généraux de la bioéthique » de 2018, le gouvernement français a présenté ce mercredi son projet de révision de la loi bioéthique, en conseil des ministres.

Comme prévu, la principale mesure du projet est l'ouverture et le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes, ainsi qu'aux femmes seules. Pourraient ainsi venir au monde des enfants « sans père ». Simultanément, le critère d'infertilité qui était nécessaire aux couples hétérosexuels pour demander une PMA, saute. La loi modifie également le régime de filiation en ce qui concerne les couples de femmes accédant à la PMA. Pour être considérées toutes deux comme les parents de leur futur enfant, elles devront rédiger une « déclaration commune anticipée » devant le notaire, à déposer à l'état civil après la naissance.

Le projet va bien au-delà de la question fortement médiatisée de la PMA. Il se penche aussi sur la question de l'anonymat des donneurs de gamètes, puisque celui-ci est partiellement remis en cause. En effet, il est prévu qu'à sa majorité, un individu né d'un tel don puisse demander l'accès à des informations concernant son géniteur inconnu. Celles-ci pourront être des informations non identifiantes, ou directement son identité, selon ce qui aura été choisi lors du don.

Le projet légalise également la congélation des ovocytes ou du sperme, pour des raisons d'âge (auparavant limitée à des raisons médicales). Il aborde la question des tests génétiques : si les tests préconceptionnels n'apparaissent pas dans le texte, il sera dorénavant possible au médecin découvrant une maladie génétique lors d'un test portant sur une autre caractéristique, de le mentionner à son patient (on parle de découverte « incidente »).

Enfin, le texte touche également aux questions éthiques concernant les embryons. La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines (qui implique la destruction d'embryons) est facilitée, puisqu'elle ne nécessitera plus qu'une déclaration préalable à l'Agence de biomédecine, plutôt qu'une autorisation comme c'était le cas auparavant. Des embryons De plus, la loi autorise la destruction d'embryons ne faisant plus l'objet d'un projet parental, et non utilisés depuis 5 ans, ou leur utilisation pour la recherche, sans requérir le consentement des parents. Enfin, concernant l'interruption médicale de grossesse, le texte supprime l'obligation de proposer un délai de réflexion d'une semaine pour prendre la décision.

Conformément à ce qui était annoncé, ce projet de loi fait la part belle à un « droit à l'enfant » dont il conviendrait ne pas priver certaines catégories de la population. Avoir un enfant ne dépendrait donc plus des possibilités biologiques mais techniques, et du « projet » dont l'enfant ferait l'objet. En cela, le texte s'inscrit dans une mutation de la médecine reproductive : celle-ci ne viserait plus essentiellement la thérapie, mais satisferait dorénavant la simple volonté de devenir parent. Pour le reste, le projet approfondit des pratiques déjà discutables, comme la recherche sur des cellules souches embryonnaires, ou la destruction d'embryons excédentaires.

Lors d'une conférence de presse mercredi qui a réuni 17 associations et mouvements opposés au projet de loi, Blanche Streb, directrice de la formation et de la recherche chez Alliance VITA, a dénoncé le « dérèglement bioéthique » dans lequel s'inscrit le texte du gouvernement :  « Ce projet de loi se couche devant une sorte de fascination technique et devant des marchés qui se profilent ». Les intervenants ont annoncé une manifestation nationale unitaire, qui aura lieu à Paris le 6 octobre 2019, sous le label « Marchons Enfants ! ».             

Pour rappel, en Belgique, la PMA est déjà accessible aux couples de femmes et aux femmes seules. La recherche sur les cellules souches embryonnaires y est également possible.


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